Flashcard: Contrats précaires : règles essentielles — 16 carte

Recours au contrat précaire — cas ?

Remplacement, accroissement, saisonnier, chef, objet défini.

Interdits au CDD/CTT — cas ?

Emploi durable, gréviste, travaux dangereux, après licenciement économique (sauf exceptions).

Mentions obligatoires — contrat ?

Parties, poste, motif, salarié remplacé, durée, période d’essai, rémunération, organismes.

Période d’essai — durée ?

1 semaine (≤6 mois), 1 mois (>6 mois), 2 jours à 1 mois (CTT max).

Renouvellement — règle ?

Même salarié, motif, poste, écrit, max 2 fois, dans limites légales.

Succession de contrats — délai ?

14 jours ou 1/3 (renouvellement compris), sauf exceptions.

Rupture anticipée — cas ?

Accord écrit, force majeure, faute grave/lourde, inaptitude, autres cas limités.

Cessation à l’échéance — règle ?

Cesse automatiquement, pas de délai, sauf rupture anticipée.

Indemnité de fin — montant ?

1/10 de la rémunération brute ou 6%, sauf exclusions.

Indemnités non versées — cas ?

Contrats saisonniers, usage, refus CDI, rupture anticipée, période d’essai.

Sanctions en cas de non-respect — types ?

Pénales (amendes, prison), civiles (requalification CDI, indemnité).

Requalification du contrat — quand ?

En cas de non-respect des règles, suite à décision judiciaire.

Contrat écrit — délai ?

2 jours ouvrables après embauche, sinon CDI réputé.

Mention du motif — obligatoire ?

Oui, dans le contrat, pour éviter requalification.

Durée max du CDD ?

18 mois, renouvellements compris, sauf cas exceptionnel.

Délai de carence — importance ?

14 jours ou 1/3 de la durée du contrat, pour succession.