1. En quoi le contrôle déconcentré diffère-t-il du contrôle de constitutionnalité en France ?
2. Quelle est la conséquence de la nécessité d'une Constitution claire et limitée selon la conception du contrôle technique ?
3. Quelle est la conséquence lorsque le Conseil constitutionnel estime que le législateur n'a pas exercé pleinement les pouvoirs qui lui sont confiés ?
Pouvoir limité du juge
Les juges ne contrôlent pas la constitutionnalité des lois.
Contrôle technique — définition ?
Vérification formelle de la conformité des lois à la Constitution.
Compétences consultatives du Conseil
Avis sur la conformité des lois avant adoption.
Création du Conseil en 1958
Organe chargé de contrôler la constitutionnalité des lois.
Décision de 1971 — effet ?
Naissance du bloc de constitutionnalité.
Réformes de 1974 et 2008
Élargissement de la saisine et introduction de la QPC.
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