Flashcard: Critique et cumul des infractions — 16 carte

Association de malfaiteurs — définition ?

Groupement ou entente en vue de préparer un crime ou délit puni d’au moins 5 ans.

Élément matériel — caractéristique ?

Faits matériels extérieurs manifestant la résolution de préparer l’infraction.

Élément moral — exigence ?

Connaissance du but du groupement et volonté d’y participer, au moins partiellement.

Peine association de malfaiteurs — dépendance ?

Peine liée à la peine encourue par l’infraction préparée.

Groupement — nombre minimum ?

Au moins deux participants nécessaires.

Entente — nature ?

Accord préalable entre participants pour préparer une infraction.

Préparation du projet — seuil de peine ?

Infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Nature exacte de l’infraction — requise ?

Pas nécessairement précisée pour retenir l’association de malfaiteurs.

Dol du vol — deux aspects ?

Connaissance d’autrui (dol général) et volonté de se comporter en propriétaire (dol spécial).

Restitution — effet sur vol ?

Neutralise la qualification si elle traduit l’abandon de l’intention d’appropriation.

Arme par destination — définition ?

Objet utilisé ou détourné pour faire croire à une arme réelle.

Soustraction frauduleuse — caractéristique ?

Privation de biens par moyens frauduleux ou dissimulation.

Recel — condition ?

Dissimulation ou transmission d’une chose provenant d’un crime ou délit en sachant son origine.

Accomplissement du projet — acte de complicité ?

Acte positif, causal, antérieur ou concomitant à l’infraction principale.

Légitime défense — condition ?

Réaction nécessaire, proportionnée, immédiate contre une agression injuste.

Violences mortelles — qualification ?

Violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.