Flashcard: Délit de favoritisme dans la commande publique — 14 carte

Conditions préalables — définition ?

Personne investie d’une autorité ou mission publique.

Éléments constitutifs — définition ?

Acte illégal procurant un avantage injustifié.

Acte de favoritisme — rôle ?

Favoriser indûment un tiers en violation des règles.

Modes de favoritisme — exemples ?

Violation des règles, non-respect des procédures, attribution irrégulière.

Atrophie de l’élément moral — signification ?

Faible exigence de preuve d’intention coupable.

Répression — peine encourue ?

2 ans d’emprisonnement, amende jusqu’au double du produit.

Prescription — délai ?

Délai au-delà duquel l’action publique ne peut plus être engagée.

Victimes du favoritisme — qui ?

Candidats évincés et collectivités lésées.

Action civile — but ?

Obtenir réparation du préjudice causé.

Personne dépositaire — exemple ?

Un fonctionnaire ou élu investi d’un pouvoir officiel.

Avantage injustifié — définition ?

Avantage accordé sans justification légitime.

Violation réglementaire — exemple ?

Attribuer un marché sans respecter la procédure.

Attribution irrégulière — mode ?

Décision d’attribuer un contrat sans suivre la procédure.

Élément moral — particularité ?

Peu exigeant, ne requiert pas une intention malveillante forte.