Activités civiles — définition ?
Prestation intellectuelle ou travail manuel sans achat-revente en grande quantité.
Activités commerciales — définition ?
Activités reposant sur achat-revente ou production à grande échelle.
Critère lucratif — activité civile ou commerciale ?
Une activité commerciale vise un profit, une civile non.
Responsabilité en activité civile — type ?
Responsabilité personnelle illimitée.
Responsabilité en activité commerciale — type ?
Responsabilité limitée aux apports dans certaines formes.
Régime juridique activité civile — quel ?
Droit civil.
Régime juridique activité commerciale — quel ?
Droit commercial.
Forme juridique simple — exemple ?
Entreprise individuelle.
Forme juridique avec responsabilité limitée — exemple ?
Société à responsabilité limitée (SARL).
Obligations comptables — pour commerçants ?
Tenue de bilan annuel avec bilan et compte de résultat.
Obligations fiscales — pour activités commerciales ?
Imposition au BIC ou IS, TVA selon seuils.
Obligations sociales — pour professions libérales ?
Affiliation à la CIPAV ou caisses spécifiques.
Responsabilité en cas de manquement — conséquence ?
Sanctions pénales, amendes, redressements.
Sanctions en cas de fraude — type ?
Amendes, suspension, peines pénales.
Influence environnement économique — effet ?
Nécessité d’adaptation stratégique.
Structures alternatives — exemples ?
Coopératives, associations, portage salarial.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Distinction entre activités civiles et commerciales en droit français » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Critères juridiques pour différencier activités civiles et commerciales » ?
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