Flashcard: Digitalisation et gestion copropriété — 24 carte

Loi ALUR 2014 — date ?

Adoptée le 24 mars 2014.

Fiche synthétique — rôle ?

Synthèse des infos techniques et financières.

Numéro d’immatriculation — définition ?

Identifiant unique attribué au syndicat.

Enregistrement copropriété — obligation ?

Obligatoire pour toutes, depuis 2017-2019.

Accès en ligne sécurisé — loi ?

Depuis 2015, obligatoire pour syndic.

Documents dématérialisés — exemple ?

Contrats, diagnostics, PV, attestations.

Liste minimale de documents — fixée par ?

Décret 2019-502, 2019.

Loi ELAN 2018 — principal apport ?

Participation AG par visioconférence.

Participation AG par visioconférence — condition ?

Résolution spécifique, prévenance 3 jours.

Carnet d’entretien numérique — obligation ?

Depuis 2020, pour neuf; 2025, pour mutations.

Objectifs de la loi Climat — but ?

Réduire consommation énergétique, lutter passoires.

Fiche synthétique — contenu clé ?

Infos techniques, financières, numéro d’immatriculation.

Numéro d’immatriculation — où ?

Dans registre national, accessible en ligne.

Enregistrement copropriété — date clé ?

Progressif : 2017 (>200 lots), 2018 (>50), 2019 (toutes).

Accès en ligne sécurisé — exigence ?

Depuis 2015, pour documents dématérialisés.

Documents dématérialisés — obligation ?

Depuis 2020, liste minimale en ligne.

Loi ELAN 2018 — innovation ?

AG à distance par visioconférence.

Carnet d’entretien numérique — contenu ?

Diagnostics, suivi performance énergétique.

Objectifs de la loi Climat — mesures clés ?

DPE collectif, PPR, individualisation chauffage.

Dématérialisation — définition ?

Supports matériels transformés en numériques.

Liste minimale — fixée par ?

Décret 2019-502, 2019.

Participation AG à distance — règle ?

Résolution en AG, prévenance 3 jours.

Carnet numérique — date pour neuf ?

Obligatoire depuis 2020.

Numéro d’immatriculation — importance ?

Identifiant unique, lien avec fiche synthétique.