Scheda di revisione: Droit constitutionnel et État

📋 Plan du Cours

1. Naissance du constitutionnalisme moderne
2. Séparation et hiérarchie des pouvoirs
3. Théories de l’État
4. Éléments constitutifs de l’État
5. Souveraineté et régimes démocratiques
6. Notion et formes de Constitution
7. Définitions de la Constitution
8. Élaboration et révision constitutionnelles
9. Bloc de constitutionnalité
10. Justice constitutionnelle comparée
11. Naissance de la séparation des pouvoirs
12. Théories et dérives de la séparation
13. Identification du régime parlementaire
14. Pratique parlementaire au Royaume-Uni
15. Régime présidentiel américain
16. État fédéral et ses principes
17. États régional et unitaire décentralisé
18. Jacobinisme et décentralisation française

📅 Repères chronologiques

1. 1689Le Bill of Rights anglais proclame des libertés
2. 1776La Déclaration d’indépendance américaine est adoptée après la révolte des treize colonies
3. 1787Les treize colonies américaines se dotent d’une Constitution fédérale
4. 17 juin 1789Le Tiers-État se constitue en Assemblée constituante à Versailles et prête ensuite le serment du Jeu de Paume
5. 1791La première Constitution française est adoptée
6. 1803L’arrêt Marbury v. Madison a consacré le pouvoir des juges américains de contrôler la constitutionnalité des lois
7. 28 septembre 1958La Constitution de 1958 est approuvée par référendum avec 79,25 % de réponses favorables
8. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association n°71-44 DC reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République
9. 28 mars 2003la Constitution française dispose que « La République est indivisible. Son organisation est décentralisée »
10. 28 mars 2003La révision constitutionnelle consacre la décentralisation de l’organisation de la République tout en affirmant son indivisibilité.

📖 1. Naissance du constitutionnalisme moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Discipline de droit public qui rassemble les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi qu’à la proclamation et à la garantie effective des libertés fondamentales.

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, plusieurs lois fondamentales du royaume s’imposaient au roi : la loi salique excluait les femmes du trône, la loi de l’indisponibilité de la couronne interdisait l’abdication et la loi de l’inaliénabilité de la couronne interdisait de s’en déposséder.

• En France, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée le 26 août 1789 et la première Constitution est adoptée en 1791.

💡 Astuce mémo

Angleterre → États-Unis → France : libertés, indépendance, constitution

📖 2. Séparation et hiérarchie des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécutif bicéphale : Pouvoir exécutif exercé à la fois par le chef de l’État et par le chef du Gouvernement, comme en France.
• Grundnorm : Selon Kelsen, norme fondamentale hypothétique dont la Constitution tire sa validité et qui peut correspondre à Dieu, au droit naturel, à des coutumes, à des valeurs ou à des principes propres à chaque pays et à chaque culture. — Hans Kelsen

★ À maîtriser

• Les trois pouvoirs sont : (Montesquieu, 1748):
  • Le pouvoir législatif, exercé par le Parlement
  • Le pouvoir exécutif, exercé par le Gouvernement
  • Le pouvoir judiciaire, exercé par les juges

📌 La France comprend deux ordres juridictionnels distincts : l’ordre judiciaire, placé au sommet sous la Cour de cassation, et l’ordre administratif, placé sous le Conseil d’État.

📌 Après la Seconde Guerre mondiale, l’ordre juridique passe d’un système dominé par la loi à un système où la Constitution est la norme suprême à laquelle les lois doivent se conformer.

• Le Conseil constitutionnel n’appartient ni à l’ordre judiciaire ni à l’ordre administratif et ne constitue pas un troisième ordre juridictionnel.

• Dans la hiérarchie des normes, un règlement administratif doit être conforme à la loi, laquelle doit être conforme à la Constitution.

Compléments

• En France, le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

💡 Astuce mémo

Loi au sommet avant 1945, Constitution au sommet après 1945

📖 3. Théories de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Forme d’organisation politique d’un pays ; cette signification actuelle du terme apparaît au XIXe siècle.
• Contrat social chez Rousseau : Selon Rousseau, des hommes naturellement bons concluent un contrat social pour obéir à la volonté générale exprimée dans la loi après la dégradation des rapports sociaux due notamment aux inégalités naturelles. — Du contrat social, 1762

★ À maîtriser

📌 Selon Hobbes, les individus vivent à l’état de nature dans l’anarchie et la violence, puis abandonnent leurs droits naturels et leur liberté à un tiers-pouvoir étatique omnipotent afin d’assurer leur sécurité physique. — Thomas Hobbes, Léviathan

📌 Selon Locke, les hommes raisonnables jouissent de droits naturels dans l’état de nature, mais instituent un tiers-pouvoir lorsque certains droits, notamment la propriété, sont violés. — John Locke, Essai sur le Gouvernement civil, 1690

Compléments

📌 L’État gendarme considère l’État comme un mal nécessaire qui doit intervenir au minimum et se limiter aux missions régaliennes, notamment la police, la défense et les relations internationales.

💡 Astuce mémo

Hobbes : sécurité par l’État puissant ; Locke et Rousseau : pouvoir limité par le contrat

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Un État doit réunir un territoire, une population et un pouvoir souverain, et son existence doit être validée par la communauté internationale.
• Territoire étatique : Le territoire étatique est un espace délimité par des frontières terrestres, maritimes, fluviales, aériennes ou spatiales sur lequel l’État exerce son pouvoir.
• Nation : Une Nation est un corps uni par des valeurs communes et un sentiment d’unité et d’appartenance à un même ensemble.
• Nation selon Renan : Selon Ernest Renan dans Qu’est-ce qu’une Nation ? publié en 1882, une Nation repose sur un héritage commun de souvenirs et sur le consentement actuel et le désir de vivre ensemble. — Qu'est-ce qu'une Nation ?
• Souveraineté étatique : La souveraineté étatique est la compétence de la compétence : l’État détient le pouvoir ultime et le monopole de la contrainte sur son territoire et sa population.

★ À maîtriser

📌 La conception française de la Nation privilégie les éléments subjectifs et volontaristes, tandis que la conception allemande privilégie les éléments objectifs comme la race, la langue et la religion.

Compléments

📌 Les migrants fuient leur État, tandis que les apatrides ne possèdent la nationalité d’aucun État.

• La Palestine possède depuis le 29 novembre 2012 le statut de membre observateur de l’ONU et non celui d’État membre à part entière.

💡 Astuce mémo

TPPS : Territoire, Population, Pouvoir souverain

📖 5. Souveraineté et régimes démocratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : La souveraineté nationale appartient à la Nation, entité abstraite, et s’exerce par l’intermédiaire de représentants dans un régime représentatif. — Abbé Sieyès, Qu’est-ce que le Tiers-État ?
• Souveraineté populaire : La souveraineté populaire appartient à chaque citoyen à parts égales, ce qui conduit à la démocratie directe, au suffrage universel et au mandat impératif. — Rousseau, Du contrat social
• Régime semi-représentatif : Le régime semi-représentatif combine une représentation dominante avec des éléments de démocratie directe, notamment le référendum et l’élection du président de la République au suffrage universel direct depuis 1962.
• Souveraineté sous la Ve République : Selon l’article 3 alinéa 1 de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

★ À maîtriser

📌 La démocratie directe permet au peuple de prendre directement les décisions de l’État, tandis que le régime représentatif confie l’exercice de la souveraineté à des représentants élus.

📌 Le référendum consultatif recueille l’avis de la population sans lier les pouvoirs publics, tandis que le référendum décisoire oblige les pouvoirs publics à agir conformément au résultat.

📌 La souveraineté nationale implique l’interdiction du mandat impératif : selon l’article 27 de la Constitution, tout mandat impératif est nul.

• Les six référendums constitutionnels sont:

  • Le référendum législatif, article 11
  • Le référendum constituant, article 89
  • Le référendum de consultation des populations intéressées, article 53 alinéa 3
  • Le référendum d’initiative parlementaire avec appui populaire, article 11 alinéa 3
  • Le référendum local consultatif, article 72-1 alinéa 1
  • Le référendum local décisoire, article 72-1 alinéa 2

• En France, le référendum d’initiative parlementaire avec soutien populaire doit être initié par un cinquième des parlementaires et soutenu par un dixième des électeurs.

Compléments

• À Athènes, seuls 10 % des habitants pouvaient participer à la vie politique, les femmes, les esclaves et les métèques en étant exclus.

• En Suisse, seuls les cantons d’Appenzell et de Glaris réunissent encore chaque année leurs assemblées populaires Landsgemeinden ou Gemeindeversammlungen.

💡 Astuce mémo

Sieyès : Nation et représentants ; Rousseau : peuple et mandat impératif

📖 6. Notion et formes de Constitution

★ À maîtriser

📌 La Constitution matérielle désigne l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir ainsi qu’aux relations entre gouvernants et gouvernés, tandis que la Constitution formelle se définit par la forme extérieure de l’acte et sa procédure d’adoption.

Compléments

• Tout État possède nécessairement une constitution matérielle, qu’elle soit écrite ou non, et toute constitution formelle est en général matérielle, même si elle peut contenir des éléments non constitutionnels.

💡 Astuce mémo

Matériel = contenu ; formel = forme et procédure

📖 7. Définitions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : La constitution formelle est un acte identifié par sa forme extérieure et par sa procédure d’élaboration, d’adoption, de vote ou de promulgation.
• Constitution coutumière : Une constitution coutumière repose sur des usages et des traditions répétés suffisamment longtemps sans exception, auxquels les acteurs reconnaissent un caractère obligatoire.

★ À maîtriser

📌 La coutume praeter legem complète la Constitution, tandis que la coutume contra legem s’oppose à son contenu.

📌 Une constitution souple peut être révisée par une procédure ordinaire, voire par une simple loi, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure spéciale, des délais plus longs et généralement une majorité qualifiée.

📌 Une constitution classique organise les pouvoirs sans catalogue de droits fondamentaux, tandis qu’une constitution moderne comprend également un catalogue de ces droits.

Compléments

📌 Tout État possède nécessairement une constitution matérielle, écrite ou non, tandis qu’une constitution formelle peut contenir des éléments qui ne sont pas matériellement constitutionnels.

💡 Astuce mémo

Matérielle = contenu ; formelle = forme et procédure

📖 8. Élaboration et révision constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une nouvelle constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une constitution existante.

📌 La Constitution française interdit toute révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, pendant l’intérim présidentiel ou pendant l’application de l’article 16, et interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.

• Les procédés démocratiques sont: l’adoption par référendum, l’adoption par une assemblée constituante, l’adoption par référendum et une assemblée constituante

• En France, la révision constitutionnelle fondée sur l’article 89 comprend l’initiative, le vote en termes identiques par les deux assemblées, puis l’adoption par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes pour un projet présidentiel.

Compléments

• La charte octroyée est un texte constitutionnel accordé unilatéralement par le monarque sans consultation populaire, comme la première charte française de 1814.

• La charte négociée partage le pouvoir constituant originaire entre le monarque et le peuple représenté par une assemblée restreinte, comme la charte française de 1830.

• En 1992, le Conseil constitutionnel français a refusé de contrôler une loi constitutionnelle au regard des limites de révision, en invoquant sa compétence d’attribution et la souveraineté directe du peuple.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote identique → référendum ou Congrès

📖 9. Bloc de constitutionnalité

📝 Points essentiels

📌 La coutume et les traités internationaux sont exclus du bloc de constitutionnalité, car le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et non leur conventionnalité.

📌 Pour être reconnu comme PFRLR, un principe doit être contenu dans une loi adoptée par une République antérieure à 1946, avoir un caractère fondamental, n’avoir connu aucune exception et concerner les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale ou l’organisation des pouvoirs publics.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les objectifs de valeur constitutionnelle, la Charte de l’environnement de 2004

• La Déclaration de 1789 protège notamment:

  • la liberté
  • la propriété
  • la sûreté
  • la résistance à l’oppression
  • l’égalité
  • la liberté de conscience
  • la liberté religieuse
  • la liberté d’opinion
  • la liberté d’expression
  • la liberté de publication

• Le Préambule de 1946 reconnaît notamment:

  • le droit à l’emploi
  • le droit syndical
  • le droit de grève
  • le droit à la négociation collective
  • le droit à la santé
  • le droit à l’enseignement gratuit et laïque
  • le droit d’asile

💡 Astuce mémo

Un bloc composé de textes, principes, objectifs et droits

📖 10. Justice constitutionnelle comparée

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour constitutionnelle : Une cour constitutionnelle est une juridiction indépendante, située hors de l’appareil juridictionnel ordinaire, spécialement chargée du contentieux constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 Aux États-Unis, tout juge peut contrôler la constitutionnalité d’une loi, tandis qu’en Europe le contrôle est généralement confié à une cour constitutionnelle spécialisée.

• Le contrôle américain est diffus, déclenché par voie d’exception, a posteriori et concret, et la loi inconstitutionnelle est écartée du procès sans être abrogée.

• La QPC permet à toute personne de contester, au cours d’un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, après un double filtrage puis un renvoi au Conseil constitutionnel.

Compléments

• En France, le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République comme membres de droit, et le mandat des membres nommés dure neuf ans.

💡 Astuce mémo

États-Unis : tous les juges ; Europe : une cour constitutionnelle

📖 11. Naissance de la séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs consiste à répartir les fonctions de l’État entre plusieurs pouvoirs afin d’éviter leur concentration et de préserver la liberté politique.

★ À maîtriser

📌 Le régime d’assemblée concentre les pouvoirs au profit du législatif, tandis que le totalitarisme les concentre au profit de l’exécutif.

• Locke distingue: le pouvoir de faire les lois, le pouvoir d’exécuter les lois, le pouvoir de mener les relations internationales

• Dans De l’Esprit des Lois, publié en 1748, Montesquieu défend l’idée que « le pouvoir arrête le pouvoir » en séparant notamment le pouvoir exécutif du pouvoir législatif.

Compléments

• La Magna Carta du XIIIe siècle a contribué à faire émerger en Grande-Bretagne l’idée d’un contre-pouvoir face au roi et les deux assemblées devenues la Chambre des communes et la Chambre des lords.

💡 Astuce mémo

Concentration du pouvoir → dérive autoritaire ; séparation → liberté

📖 12. Théories et dérives de la séparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs repose sur l’idée que « le pouvoir arrête le pouvoir » en séparant notamment les pouvoirs exécutif et législatif. — Montesquieu, De l’Esprit des Lois, 1748

★ À maîtriser

📌 Montesquieu identifie un risque de perversion pour chaque forme classique de gouvernement : la monarchie peut devenir une tyrannie, l’aristocratie une oligarchie et la démocratie une tyrannie de la majorité. — De l’Esprit des Lois, 1748

📌 Une séparation souple des pouvoirs correspond à un régime parlementaire, tandis qu’une séparation rigide correspond à un régime présidentiel.

• Montesquieu distingue le pouvoir de faire les lois, le pouvoir d’exécuter les lois et le pouvoir de mener les relations internationales, ce dernier étant ensuite attribué au pouvoir exécutif. — De l’Esprit des Lois, 1748

Compléments

• Le régime d’assemblée concentre les pouvoirs entre les mains des assemblées, comme sous les IIIe et IVe Républiques françaises, tandis que le totalitarisme concentre les pouvoirs au profit de l’exécutif.

• Edouard Lambert est à l’origine de l’expression « Gouvernement des juges » en 1921, qui désigne notamment la puissance de la Cour suprême des États-Unis.

💡 Astuce mémo

Pouvoir concentré → tyrannie ; pouvoirs séparés → liberté

📖 13. Identification du régime parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Le régime parlementaire est celui dans lequel la séparation des pouvoirs est effective mais aménagée de façon souple, permettant aux pouvoirs de collaborer et de se détruire.
• Parlementarisme moniste : Dans un régime parlementaire moniste, le Gouvernement est politiquement responsable uniquement devant le Parlement, généralement la chambre basse, en raison de l’effacement du chef de l’État.
• Rationalisation du parlementarisme : La rationalisation du parlementarisme est un aménagement du régime parlementaire destiné à lutter contre l’instabilité gouvernementale et la dérive vers un régime d’assemblée en renforçant l’exécutif.

★ À maîtriser

📌 En cas de censure dans un régime parlementaire, c’est l’ensemble du Gouvernement qui doit démissionner, et non seulement son chef.

• La responsabilité politique du Gouvernement peut être mise en jeu par une motion de censure votée par les députés, par une question de confiance engagée par le Gouvernement ou par l’utilisation de l’article 49, alinéa 3.

Compléments

• L’exécutif peut agir sur le législatif par l’initiative des lois, les ordonnances et la présence des ministres dans les hémicycles.

💡 Astuce mémo

Moniste : Parlement seul ; dualiste : Parlement et chef de l’État

📖 14. Pratique parlementaire au Royaume-Uni

★ À maîtriser

📌 Le Royaume-Uni est un régime parlementaire moniste devenu primo-ministériel, car le monarque exerce un rôle protocolaire tandis que le Premier ministre détient le leadership de l’exécutif.

• Le Parlement britannique est bicaméral et comprend la Chambre des communes, chambre basse élue, et la Chambre des lords, chambre haute non élue.

• La Chambre des communes compte environ 600 membres élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de 5 ans, ce qui favorise le bipartisme.

• Le bipartisme britannique repose principalement sur l’alternance entre les Conservateurs et les Travaillistes depuis les années 1930.

Compléments

• La réforme de 1999 a supprimé la catégorie des Lords héréditaires, tandis que la catégorie des Lords judiciaires a été supprimée en 2005 et qu’une Cour suprême a été créée en 2009.

• Le Gouvernement britannique compte environ une centaine de membres, mais l’essentiel du pouvoir appartient au cabinet composé du Premier ministre et d’une vingtaine de ministres principaux.

💡 Astuce mémo

Un monarque protocolaire au-dessus d’un Premier ministre dominant les Communes

📖 15. Régime présidentiel américain

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime présidentiel : Le régime présidentiel est un régime dans lequel la séparation des pouvoirs est organique et fonctionnelle, l’exécutif étant indépendant du législatif.

📝 Points essentiels

📌 Le Congrès peut surmonter le veto présidentiel à la majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres.

• Le Congrès américain comprend la Chambre des représentants, qui représente la population, et le Sénat, qui représente les États fédérés.

• Chaque État fédéré dispose de deux sénateurs élus pour 6 ans, avec un renouvellement par tiers tous les 2 ans.

• Le président des États-Unis est élu au suffrage universel indirect par 538 grands électeurs et doit obtenir la majorité absolue, soit 270 voix.

• 🔄 Le processus présidentiel suit plusieurs étapes:

  1. les primaires ou les caucus de janvier à juin
  2. les conventions nationales
  3. l’élection des grands électeurs en novembre
  4. le vote des grands électeurs en décembre

• 🔄 La procédure d’impeachment comprend deux étapes: la mise en accusation par la Chambre des représentants à la majorité simple, le procès devant le Sénat, le vote de destitution par le Sénat à la majorité des deux tiers des sénateurs présents

💡 Astuce mémo

Primaires → grands électeurs → président

📖 16. État fédéral et ses principes

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : L’État fédéral est un État composé d’États qui cessent d’être souverains en droit international mais demeurent souverains en droit interne, avec leurs propres tribunaux, lois et constitutions.
• Principe de participation : Le principe de participation impose que les États fédérés participent à la conception et à la modification du droit fédéral, notamment par une chambre représentant les États fédérés.

★ À maîtriser

📌 La confédération est une association d’États qui restent souverains en droit international, fondée sur un traité, décidant généralement à l’unanimité et dont le droit doit être transposé.

📌 Le fédéralisme par association résulte du rapprochement d’États auparavant souverains, tandis que le fédéralisme par dissociation résulte de l’éclatement d’un ancien État unitaire sous l’effet de revendications identitaires.

• La superposition concerne:
  • les ordres constitutionnels
  • les ordres législatifs
  • les ordres juridictionnels

Compléments

📌 En cas de conflit de compétence entre l’État fédéral et un État fédéré, la justice constitutionnelle ou la Cour suprême tranche la répartition des compétences.

💡 Astuce mémo

Fédération : États autonomes dans une Constitution ; confédération : États souverains liés par traité

📖 17. États régional et unitaire décentralisé

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : L’État régional est un État composé dans lequel les régions disposent d’une autonomie administrative et législative importante, sans posséder leur propre constitution ni pouvoir judiciaire.
• État unitaire : L’État unitaire est celui dans lequel une seule organisation juridique et politique possède les attributs de la souveraineté et édicte les règles applicables sur l’ensemble du territoire.
• Déconcentration : La déconcentration consiste à confier un pouvoir de décision administratif à des autorités locales nommées par le pouvoir central et soumises à son autorité hiérarchique.
• Décentralisation : La décentralisation consiste à transférer un pouvoir de décision administratif de l’État vers des collectivités territoriales élues, juridiquement non subordonnées à l’État et dotées de la personnalité morale.

★ À maîtriser

• L’autonomie politique régionale comprend:
  • l’élection d’instances locales
  • un conseil exécutif régional
  • un parlement régional

Compléments

• En Espagne, l’autonomie la plus poussée est accordée à la Catalogne, au Pays basque, à la Galice, à l’Andalousie et à la Navarre, tandis qu’une autonomie réduite concerne les 10 autres communautés autonomes.

💡 Astuce mémo

Région autonome sans Constitution propre ; collectivité décentralisée sans pouvoir législatif

📖 18. Jacobinisme et décentralisation française

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Organisation dans laquelle des collectivités territoriales dotées d’une personnalité morale distincte de celle de l’État s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences.
• Outre-mer : L’outre-mer français comprend les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

★ À maîtriser

📌 La libre administration suppose une liberté politique, des moyens juridiques de mettre les décisions en œuvre, un pouvoir normatif et une autonomie financière, mais le processus d’autonomie demeure inachevé.

📌 Les lois Deferre de décentralisation de 1982 ont notamment supprimé la tutelle du préfet sur les collectivités territoriales.

📌 L’article 72 alinéa 3 de la Constitution prévoit que les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences.

📌 Selon l’article 73 de la Constitution, les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les DROM, mais peuvent être adaptés à leurs caractéristiques et contraintes particulières.

• Les trois grands actes de la décentralisation sont:

  • les lois Deferre de 1982
  • la révision constitutionnelle de 2003
  • une loi de 2014 ouvrant un troisième acte avec la création de la métropole de Lyon et du Grand Paris

• Les collectivités territoriales métropolitaines comprennent:

  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • les collectivités à statut particulier

• Depuis le 1er janvier 2018, la Corse est une collectivité territoriale unique qui n’est plus composée de départements et n’est plus une région ; elle possède un conseil exécutif collégial responsable devant une assemblée.

• Les départements et régions d’outre-mer sont:

  • la Réunion
  • la Guadeloupe
  • la Martinique
  • la Guyane
  • Mayotte, redevenue un département en 2011

• Les collectivités d’outre-mer comprennent: la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, l’île de Clipperton, les Terres australes et antarctiques françaises

• Les trois référendums calédoniens sur l’indépendance ont eu lieu le 4 novembre 2018, le 4 octobre 2020 et le 12 décembre 2021 ; le non l’a emporté respectivement avec 52 %, 53,26 % et 96,50 % des voix.

• La Nouvelle-Calédonie ne figure pas dans le titre XII relatif aux collectivités territoriales, mais relève du titre XIII et dispose d’un statut dérogatoire et transitoire.

• Les accords de Nouméa de 1998 ont prévu un transfert progressif de compétences en Nouvelle-Calédonie jusqu’à la tenue d’un référendum sur l’indépendance.

Compléments

• Le pacte girondin avancé par Emmanuel Macron vise concrètement à donner davantage de pouvoirs aux collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Jacobinisme = centralisation ; pacte girondin = pouvoirs renforcés aux collectivités

📊 Tableaux de synthèse

Souveraineté nationale et populaire

Dimension	Souveraineté nationale	Souveraineté populaire
Auteur fondateur	Sieyès	Rousseau
Régime	Représentatif	Démocratie directe
Électorat	Électorat-fonction	Électorat-droit
Mandat	Non impératif	Impératif
Suffrage	Restreint	Universel

Constitution souple et constitution rigide

Critère	Constitution souple	Constitution rigide
Révision	Procédure ordinaire ou loi simple	Procédure spéciale
Délais et majorité	Pas nécessairement renforcés	Délais plus longs et majorité qualifiée
Exemple	Constitution coutumière du Royaume-Uni	La plupart des constitutions écrites