Au droit privé et au droit commun
Spiegazione
Le droit des sociétés est une branche du droit privé rattachée au droit commun, qui précise le régime juridique des groupements. Le droit spécial, à l’inverse, ne concerne qu’un type particulier de société.
Lors de son immatriculation
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La société acquiert la personnalité morale au moment de son immatriculation. La signature des statuts et les apports peuvent intervenir avant cette étape, sans produire encore cet effet.
Les fondateurs en leur nom propre
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Avant l’immatriculation, la société est en formation et ne possède pas encore la personnalité morale. Les fondateurs concluent donc les actes en leur nom propre, puis la société peut les reprendre après son immatriculation.
Il détient des titres sociaux en fonction de son apport au capital
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Un associé est une personne physique ou morale qui détient tout ou partie des titres sociaux, en proportion de son apport au capital social. Il n’est pas nécessairement dirigeant ni personnellement responsable de toutes les dettes.
La holding peut exister sans activité productive, tandis que l’entreprise individuelle n’est pas une société
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Une holding peut exister principalement pour détenir des participations, sans produire de biens ou de services. L’entreprise individuelle exploite une activité économique sans créer de personne morale distincte.
L’insaisissabilité automatique du patrimoine personnel par les créanciers professionnels
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La loi du 14 février 2022 a supprimé l’EIRL et instauré l’insaisissabilité automatique du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à l’égard des créanciers professionnels dès son enregistrement.
Mettre en commun des connaissances ou une activité dans un but autre que le partage des bénéfices
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L’association repose sur la mise en commun durable de connaissances ou d’activités dans un but qui n’est pas le partage des bénéfices. Elle se distingue ainsi d’une société orientée vers une activité économique et le partage éventuel des bénéfices.
Le constituant transfère temporairement des biens ou des droits à un fiduciaire
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La fiducie implique le transfert temporaire de biens, de droits ou de sûretés par le constituant au fiduciaire. Celui-ci doit ensuite les transmettre au bénéficiaire conformément au contrat.
Parce qu’elle réunit des capitaux ainsi que des moyens humains et matériels
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La société permet de réunir plusieurs capitaux et moyens humains ou matériels afin de réaliser des opérations commerciales, civiles ou agricoles plus importantes. L’entreprise individuelle repose principalement sur l’entrepreneur lui-même.
La société elle-même
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L’impôt sur les sociétés taxe directement les bénéfices de la société. Cette logique se distingue de l’impôt sur le revenu, qui peut imposer les associés ou l’entrepreneur.
Dans une société de personnes, lorsque le patrimoine social est insuffisant
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Dans une société de personnes, les créanciers peuvent également saisir le patrimoine personnel des associés lorsque le patrimoine social ne suffit pas. Dans une société de capitaux, ils ne peuvent en principe saisir que le patrimoine social.
Elle est à la fois un contrat et une institution encadrée par la loi
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La société repose sur l’échange des consentements, mais elle est aussi régie par des règles légales préétablies. Elle présente donc une double nature contractuelle et institutionnelle.
Un acte unilatéral collectif
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La société peut être analysée comme un acte unilatéral collectif lorsque plusieurs personnes s’engagent dans une même direction pour mettre leurs intérêts en commun.
La loi du 24 juillet 1966
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La loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales a constitué une étape fondatrice du droit positif actuel. Elle a ensuite été abrogée par l’ordonnance du 18 septembre 2000.
La loi du 11 juillet 1985
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La loi du 11 juillet 1985 a introduit la possibilité de constituer une société avec un seul associé, notamment sous la forme de l’EURL.
La création du guichet unique et du statut de société à mission
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La loi Pacte a notamment simplifié les formalités de constitution, créé le guichet unique et introduit la raison d’être ainsi que le statut de société à mission.
Une société par actions
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Les sociétés par actions, comme les SNC, SCS, SCA et SARL, sont commerciales par leur forme. Dans les autres cas, la commercialité dépend notamment de l’objet exercé.
Les premières reposent sur un intuitu personae marqué, tandis que les secondes limitent en principe le risque aux apports
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Les sociétés de personnes reposent sur un lien personnel fort et peuvent exposer les associés à un risque illimité. Dans les sociétés de capitaux, le risque est en principe limité aux apports et l’intuitu pecuniae est davantage présent.
Parce qu’elle combine une responsabilité limitée des associés et la détention de parts sociales
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La SARL emprunte aux sociétés de capitaux la limitation de la responsabilité aux apports, tout en conservant des parts sociales et la qualification d’associés, caractéristiques proches des sociétés de personnes.
Elle fait appel au public et peut être cotée sous le contrôle de l’AMF
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Une société ouverte accueille un public plus large, peut faire appel au public et être cotée en bourse sous le contrôle de l’AMF. Elle se distingue ainsi d’une société fermée, organisée autour d’un cercle limité d’associés.
Un consentement valable, la capacité de contracter et un contenu licite et certain
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Le contrat de société doit réunir un consentement valable, la capacité de contracter et un contenu licite et certain. Depuis 2016, la cause ne constitue plus une condition autonome de validité.
Des associés qui veulent réellement collaborer au projet social
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L’affectio societatis correspond à la volonté réelle de participer à la société et de collaborer à son projet. Une société fictive n’est qu’une façade dépourvue de volonté sociétaire véritable.
L’activité exercée par la société telle qu’elle est définie dans ses statuts
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L’objet social est l’activité exercée par la société et prévue dans ses statuts. Il détermine notamment la capacité de la société.
La nullité de la société
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L’objet social doit être licite et certain. Lorsqu’il est contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, cette irrégularité peut entraîner la nullité.
La pluralité des associés est le principe et l’unipersonnalité est une exception légale
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L’article 1832 pose qu’une société est instituée par une ou plusieurs personnes, mais la pluralité constitue le principe. La société unipersonnelle n’est admise que dans les cas prévus par la loi.
La dissolution judiciaire de la société, suivie de la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique
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À défaut de rétablissement de la pluralité dans le délai requis, un associé intéressé peut demander judiciairement la dissolution. Le patrimoine est alors transmis universellement à l’associé unique.
L’EURL, l’EARL et la SASU
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Les trois formes sociales unipersonnelles sont l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’entreprise agricole à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée unipersonnelle : EURL, EARL et SASU.
L’engagement de mettre un bien, une somme d’argent ou son industrie à la disposition d’une société en échange de droits sociaux
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L’apport consiste à mettre un bien, de l’argent ou son industrie à la disposition de la société en contrepartie de droits sociaux. Cette définition figure à l’article 1843-3 du Code civil.
Le numéraire porte sur une somme d’argent, le nature sur un bien et l’industrie sur une activité ou une compétence
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L’apport en numéraire consiste à fournir de l’argent, l’apport en nature un bien corporel ou incorporel, et l’apport en industrie un travail, un savoir-faire, une notoriété ou une expérience.
Les apports en numéraire et les apports en nature
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Seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital social. L’apport en industrie donne droit à des droits sociaux, mais il est exclu du capital social.
1 € pour une SARL ou une SAS, et 37 000 € pour une SA
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Une SARL ou une SAS peut être constituée avec un capital social de 1 €. En revanche, le capital minimal requis pour une SA est de 37 000 €.
Les affecter à une réserve ou à un compte de report à nouveau
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Les bénéfices peuvent être distribués proportionnellement aux parts sociales, mais les associés peuvent aussi décider de les affecter à une réserve ou à un compte de report à nouveau.
La première concerne les créanciers, la seconde les relations entre associés
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L’obligation aux dettes concerne les rapports entre associés et créanciers, tandis que la contribution aux pertes concerne les rapports entre associés, notamment lors de la liquidation.
Selon leur part dans le capital social
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L’article 1844-1, alinéa 1, du Code civil prévoit en principe une participation aux bénéfices et aux pertes proportionnelle à la part de chaque associé dans le capital social.
Une clause attribuant à un associé la totalité du profit
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Les clauses léonines qui attribuent la totalité du profit à un associé, l’exonèrent de toute perte ou excluent totalement un autre associé des bénéfices sont interdites et réputées non écrites.
La volonté de collaborer sur un pied d’égalité au succès d’une entreprise commune
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L’affectio societatis correspond à la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité au succès d’une entreprise commune et doit exister pendant toute la vie sociale.
Lorsqu’elle provoque une paralysie de la société
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La disparition de l’affectio societatis peut justifier la dissolution sur le fondement de l’article 1844-7, 5°, du Code civil lorsqu’elle provoque une paralysie de la société.
A posteriori par le juge, à partir d’un comportement d’associés inconscient
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La société créée de fait est caractérisée a posteriori par le juge lorsque plusieurs personnes ont agi comme des associés sans avoir conscience de créer une société.
Des apports, une participation aux résultats et un affectio societatis
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La société créée de fait exige la preuve distincte de trois éléments : des apports, une participation aux résultats et un affectio societatis.
À son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
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Les sociétés civiles et commerciales acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément aux articles 1842 du Code civil et L210-6 du Code de commerce.
Les personnes qui ont contracté pour le compte de la société
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Avant l’immatriculation, la société en formation n’a pas encore la personnalité morale : les personnes ayant contracté pour son compte sont donc personnellement engagées. Après reprise régulière, la société immatriculée devient seule tenue de l’acte.
Par une décision collective prise après l’immatriculation
Spiegazione
La reprise peut notamment résulter d’une décision collective prise après l’immatriculation. Elle peut aussi être prévue par un état annexé aux statuts ou par un mandat donné avant la conclusion de l’acte.
La première est volontairement non immatriculée, tandis que la seconde est constatée après coup sans volonté initiale des intéressés
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La société en participation résulte d’un choix délibéré de ne pas immatriculer la société. La société créée de fait est, au contraire, qualifiée a posteriori sans que les intéressés aient nécessairement eu conscience de cette situation.
Contre les associés, puisque la société n’a pas de personnalité morale
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Dépourvue de personnalité morale, la société en participation ne possède ni capacité juridique ni patrimoine social. Les créanciers doivent donc agir directement contre les associés.
Les premiers sont indéfiniment et conjointement responsables, tandis que les seconds sont indéfiniment et solidairement responsables
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Dans une société civile sans personnalité morale, la responsabilité des associés est indéfinie et conjointe. Dans une société commerciale sans personnalité morale, elle est indéfinie et solidaire.
Elle permet à la société de contracter en son nom et de posséder un patrimoine et une nationalité distincts
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La personnalité morale crée une entité distincte de ses associés. La société peut ainsi contracter en son nom et disposer d’un patrimoine ainsi que d’une nationalité propres.
Une dette envers un créancier de la société
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Le passif du patrimoine social comprend les dettes envers les créanciers ou les associés. Les apports, bénéfices et biens acquis constituent quant à eux des éléments de l’actif.
Les associés ne peuvent pas reprendre leurs apports et les créanciers doivent poursuivre la société
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L’autonomie du patrimoine social interdit en principe la reprise des apports pendant la vie sociale et conduit les créanciers à poursuivre d’abord la société plutôt que les associés.
La dénomination sociale
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La dénomination sociale est le nom obligatoire qui figure dans les statuts. Le nom commercial concerne l’activité connue du public, l’enseigne identifie un établissement et la marque distingue un produit ou un service.
L’organe de direction
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Dans les SA et les SARL, l’organe de direction peut décider seul de déplacer le siège social en France. Cette compétence se distingue des décisions nécessitant une intervention des associés pour modifier les statuts.
Une directive de 2019 encadrant les transformations transfrontalières
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Une directive de 2019 encadre les transformations transfrontalières des sociétés de capitaux et permet, sous certaines conditions, leur transfert d’un État membre à un autre avec changement de forme sociale.
Identifier le droit applicable à la société
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La nationalité de la société permet d’identifier la loi qui lui est applicable, appelée lex societatis. Elle ne désigne pas l’existence juridique distincte de la société, qui relève de la personnalité morale.
La loi française
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En droit français, une société dont le siège social se trouve en France est en principe soumise à la loi française, conformément aux articles 1837 du Code civil et L. 210-3 du Code de commerce.
Le siège réel de la société
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Lorsque le siège statutaire est à l’étranger mais que la direction effective se trouve en France, le siège réel peut être retenu pour déterminer la loi applicable. Cette approche a notamment été retenue dans l’affaire Elf-Gabon.
Quatre-vingt-dix-neuf ans
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La durée de la société est fixée dans les statuts et ne peut en principe dépasser 99 ans à compter de l’immatriculation. À l’arrivée du terme, la société est normalement dissoute de plein droit.
Les sociétés de participation
Spiegazione
Les sociétés de participation sont les seules sociétés pouvant être prévues pour une durée indéterminée. Les autres sociétés doivent normalement avoir une durée statutaire limitée.
Proroger la société en modifiant les statuts
Spiegazione
Les associés peuvent proroger la société avant l’arrivée du terme en décidant d’allonger sa durée et en modifiant les statuts. Cette décision requiert une majorité renforcée, voire l’unanimité dans certaines sociétés.
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Une branche du droit privé définissant le régime juridique des groupements.
Qu'est-ce qu'une société en droit ?
Une organisation d'entreprise acquérant la personnalité morale à l'immatriculation.
Que se passe-t-il avant l'immatriculation d'une société ?
Les fondateurs concluent les actes en leur nom propre.
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