Flashcard: Droit européen et institutions — 24 carte

Conseil de l’Europe — rôle ?

Organisation regroupant 47 États, produit la CEDH.

CEDH — date signature ?

4 novembre 1950.

Protocoles additionnels — rôle ?

Complètent la CEDH, enrichissent le droit conventionnel.

Cour EDH — fonction ?

Rend une jurisprudence sur la protection des droits.

Droit de l’Union — origine ?

Traités fondateurs (CECA, Rome, Lisbonne).

Traité de Lisbonne — date ?

Entré en vigueur en 2009.

Traités fondateurs — exemples ?

CECA, CEE, Euratom.

Valeur du droit primaire — importance ?

Normes fondamentales, hiérarchie supérieure.

Acte unique européen — objectif ?

Créer un marché intérieur sans frontières.

Dynamique d’élargissement — but ?

Intégration géographique progressive.

Sources du droit de l’Union — hiérarchie ?

Droit primaire > sources internationales > droit dérivé.

Protocoles annexés — valeur ?

Ont la même valeur que les traités.

Charte des droits — invocabilité ?

Oui, quand le droit de l’Union s’applique.

Procédure législative — principe ?

Co-législation entre Parlement et Conseil.

Droit communautaire — évolution ?

De la communauté à l’Union européenne.

Contrôle de constitutionnalité — avant ou après ?

Avant ratification, avec révision si nécessaire.

Traités CECA, CEE, Euratom — rôle ?

Fondements de l’intégration européenne.

Effet direct — définition ?

Permet d’invoquer une norme devant un juge.

Droit primaire — contenu ?

Traités, protocoles, charte constitutionnelle.

Arrêt Fédération charbonnière — date ?

1956, norme supranationale reconnue.

Primauté des traités — signification ?

Les accords prévalent sur le droit national incompatible.

Effet direct horizontal — possible ?

En principe non, sauf exceptions.

Principes généraux du droit — source ?

CEDH, traditions constitutionnelles, Union de droit.

Identité constitutionnelle — rôle ?

Protection des principes fondamentaux français.