Flashcard: Droit pénal du travail et infractions — 24 carte

Sources internes du droit répressif

Code du travail, Code pénal, textes réglementaires, européens

Principe d’unité de qualification

Une seule qualification pour plusieurs infractions connexes

Ne bis in idem — principe ?

Interdit de poursuivre ou punir deux fois pour mêmes faits

Technique d’incrimination par renvoi

Sanctionner en renvoyant à d’autres textes, critiquée pour son imprécision

Travail dissimulé — définition ?

Masquage d’activité ou d’emploi pour échapper aux obligations

Action syndicale de substitution

Action d’un syndicat pour défendre un salarié contre le travail dissimulé

Fourniture illicite — définition ?

Mise à disposition de main-d’œuvre dans des conditions illicites

Infractions santé et sécurité — responsable ?

L’employeur, responsable pénalement en cas de manquement

Atteintes involontaires — infractions ?

Blessures ou décès sans intention, sanctionnés pénalement

Délégation de sécurité — rôle ?

Transfert de responsabilité en matière de sécurité à un subordonné

Discriminations — champ d’application ?

Recrutement, rémunération, formation, licenciement, promotion

Conséquences du harcèlement — juridique ?

Sanctions pénales, civiles, protection renforcée des salariés

Actions civiles — recevabilité ?

Acceptées en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle

Chose jugée au pénal — effet sur le civil ?

Impose au juge civil, notamment prud’homal, la décision définitive

Sources européennes — exemples ?

Directive santé, sécurité, lutte contre discrimination

Infractions en droit du travail — exemples ?

Discrimination, harcèlement, travail dissimulé, infractions santé

Technique du renvoi — critique ?

Manque de précision, risque d’impunité, étend la sanction aux conventions

Travail dissimulé — aspects ?

Dissimulation d’activité ou d’emploi, sanction pénale forte

Fourniture illicite — sanctions ?

Amendes, emprisonnement, sanctions spécifiques

Infractions santé — responsabilité ?

Employeur, en cas de manquement aux règles de sécurité

Atteintes à la vie — infractions ?

Blessures involontaires, homicide involontaire, sanctions pénales

Harcèlement moral — définition ?

Propos ou comportements répétés portant atteinte à la dignité

Responsabilité du délégataire ?

Engagement de la responsabilité de l’employeur ou de la société

Discriminations — législation ?

Code du travail, Code pénal, directives européennes