Flashcard: Droit syndical et activités professionnelles — 18 carte

Organisation du droit syndical — définition ?

Règles encadrant la constitution, l'adhésion et l'action syndicale.

Organisation syndicale représentative — rôle ?

Elle siège aux comités sociaux, conditionne l'exercice du droit syndical.

Comité social — fonction ?

Instance où siègent les représentants syndicaux et évaluent la représentativité.

Fédération syndicale — composition ?

Regroupe plusieurs syndicats d’un même secteur.

Confédération syndicale — rôle ?

Regroupe plusieurs fédérations ou syndicats, partageant souvent des locaux.

Locaux syndicaux — localisation ?

Dans ou à proximité des bâtiments administratifs, ou loués si nécessaire.

Aménagement des locaux syndicaux — éléments ?

Mobilier, téléphone, informatique, moyens d'impression.

Subvention pour locaux — condition ?

Locaux hors enceinte, loués avec subvention après concertation.

Réunions syndicales — types ?

Statutaires, mensuelles d'information, spéciales d'information.

Réunions statutaires — définition ?

Réunions organisées par les syndicats, sans condition de représentativité.

Réunions mensuelles d'information — quand ?

Pendant les heures de service, pour syndicats représentatifs.

Réunions spéciales d'information — période ?

Six semaines avant un scrutin, sans condition de représentativité.

Documents syndicaux — affichage ?

Doit respecter notification préalable, localisation, contenu légal.

Distribution de documents — règles ?

Dans l'enceinte, aux agents, en dehors du public, sans perturber.

Collecte cotisations — conditions ?

Dans l'enceinte, hors locaux publics, hors service ou avec crédit temps.

Exercice du droit syndical — facilités ?

Détachement, autorisation d'absence, crédit temps, formation.

Représentativité syndicale — critères ?

Résultats aux élections, sièges dans les comités sociaux.

Limites d'exercice — principes ?

Nécessité de service, discipline, réserve, secret professionnel.