Flashcard: Droits et responsabilités en relations de travail — 10 carte

Qu'est-ce qu'une preuve illicite en droit du travail ?

C'est une preuve obtenue par des moyens déloyaux ou contraires au droit, mais elle peut être acceptée si son utilisation est indispensable et proportionnée.

Preuve illicite — définition?

Preuve obtenue par des moyens déloyaux ou illégaux.

Quelle est l'obligation principale de l'employeur en matière de sécurité ?

L'employeur a le devoir d'assurer la sécurité physique et mentale des salariés, notamment par des mesures de prévention des risques professionnels.

Obligation de loyauté — rôle?

Contrat fidèle et honnête entre employeur et salarié.

Quels sont les étapes clés pour légitimer une surveillance dans l'entreprise ?

Il faut vérifier la légitimité de la finalité, si un moyen moins intrusif est possible, évaluer la proportionnalité, informer les salariés et respecter la conservation légale des preuves.

Vie privée — éléments protégés?

Correspondances, domicile, relations personnelles.

Obligation de sécurité — responsabilité?

Employeur doit assurer sécurité physique et mentale.

Risques professionnels — encadrement?

Facteurs affectant la santé, dispositifs comme C2P.

Article L. 1121-1 — principe?

Respect des droits et libertés, aucune restriction injustifiée.

Proportionnalité — règle?

Mesure doit être légitime, nécessaire, proportionnée.