Légalité — principe ?
Respect des normes supérieures par l’administration
Loi du 16-17 août 1790 — importance?
Sépare autorités administratives et judiciaires.
Juge administratif — rôle ?
Annuler les actes illégaux
Principe de légalité — définition?
Respect du cadre normatif supérieur.
Arrêt Cadot (1889) — importance ?
Reconnaît la compétence exclusive du Conseil d’État
Recours en annulation — rôle?
Faire respecter la légalité des actes.
Juge administratif — rôle principal?
Annuler actes illégaux.
Responsabilité pour faute — éléments?
Faute, préjudice, lien causal.
Responsabilité sans faute — basée sur?
Le risque ou la dangerosité.
Voie de fait — définition?
Exécution irrégulière ou dépassement.
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1. Quelle loi établit la séparation des autorités administratives et judiciaires en France?
2. Quelle est la date de la jurisprudence Cadot qui a consacré la compétence du Conseil d’État en matière administrative ?
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