Flashcard: Évolution et Critères du Droit Administratif — 24 carte

Évolution du droit admin

Adaptation historique du droit aux transformations de l’action admin.

Action administrative — définition ?

Gestion des affaires publiques pour réaliser l’intérêt général.

Intérêt général — conception ?

Notion subjective, variable selon époques et pays.

Rôle de l’État en France

Assurer l’intérêt général par intervention évolutive dans la société.

Personnes publiques autonomes

Entités de droit public avec autonomie propre, exerçant des missions de service public.

État souverain — localisation ?

Décide de ses compétences, sujet de droit international.

Autorités indépendantes — rôle ?

Garantir droits, réguler, superviser en toute impartialité.

Personnes publiques non-autonomes

Rattachées à une autre personne publique, souvent via un établissement public.

Personnes morales sui generis

Entités de droit public avec caractéristiques propres, hors catégories classiques.

Approche fonctionnelle — définition ?

Considère l’action admin indépendamment de la personne ou activité.

Critère du service public

Présence d’un service public pour appliquer le droit admin.

Critère de la puissance publique

Utilisation de moyens de puissance publique pour justifier le droit admin.

Conception de l’intérêt général — évolution ?

De gendarme à providence, puis remise en cause libérale.

Approche organique — principe ?

Droit applicable aux personnes publiques autonomes ou non.

Participation privée — mécanisme ?

Acteurs privés interviennent via habilitation ou contrat.

Rôle de l’État — évolution ?

De sécurité à intervention économique et sociale.

Déconcentration — localisation ?

Relais territoriaux agissant au nom de l’État central.

Décentralisation — localisation ?

Transfert de compétences à des collectivités autonomes.

Personnes publiques autonomes — exemple ?

État, autorités indépendantes, collectivités territoriales.

Personnes publiques non-autonomes — exemple ?

Établissements publics rattachés à une personne publique.

Sui generis — définition ?

Personnes publiques avec caractéristiques propres, comme la Banque de France.

Zone grise — définition ?

Activités ou acteurs privés exerçant des missions publiques.

Arrêt Blanco (1873) — importance ?

Pose le critère du service public pour le droit admin.

Souveraineté de l’État — localisation ?

Sur son territoire, sa population, son gouvernement.