Fiscalité des Sociétés et Régimes Associés

📋 Plan du Cours

1. SARL de famille et conditions d’IR
2. Exclusion de l’option pour activités civiles
3. Option pour IR des sociétés non cotées
4. Régime des sociétés de personnes : conditions cumulatives
5. Sociétés coopératives et soumission à l’IS
6. Exonérations d’IS des collectivités publiques

📖 1. SARL de famille et conditions d’IR

🔑 Notions clés & Définitions

• SARL de famille : Société à responsabilité limitée dont les associés sont unis par des liens familiaux définis par la loi.
• IR : Impôt sur le revenu, régime fiscal où les bénéfices sont imposés au niveau des associés plutôt qu’au niveau de la société.

📝 Points essentiels

• Pour être soumis à l’IR, la SARL de famille doit exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.
• Pour être soumis à l’IR, la SARL de famille doit être formée entre parents en ligne directe, frères et sœurs, époux ou partenaires pacsés.
• L’option IR n’est pas possible si l’activité est civile ou libérale.
• Sont cités comme exemples d’activités exclues : notaires, pharmaciens, dentistes, laboratoires.

💡 Astuce mémo

Activité pro (agri/indus/commercial/artisanal) + famille (ligne directe, fratrie, époux/PACS) = IR.

📖 2. Exclusion de l’option pour activités civiles

🔑 Notions clés & Définitions