Flashcard: Gestion de la procédure en appel — 22 carte

Procédures orales — définition ?

Procédure se déroulant principalement oralement, avec accord sur délais et échanges.

Incidents en procès — rôle ?

Permettent au juge de trancher une question spécifique séparément.

Audience de règlement amiable — objectif ?

Favoriser la résolution amiable avant jugement.

Mise en état cour d’appel — fonction ?

Organiser et contrôler l’instruction en appel.

Calendrier de mise en état — but ?

Fixer délais et étapes pour l’échange des conclusions.

Pouvoirs du conseiller de mise en état — exemple ?

Fixer les délais, ordonner des mesures, sanctionner retard.

Radiation — définition ?

Suppression d’une affaire du rôle pour défaut de diligence.

Péremption — qu’est-ce ?

Délai qui continue à courir après radiation, pouvant entraîner la perte du droit d’agir.

Nullités — différence avec fins de non-recevoir ?

Nullités concernent vice de forme ou fond, fins de non-recevoir l’irrecevabilité.

Chose jugée — effet ?

Impose la stabilité de la décision et empêche la réouverture du litige.

Clôture de la mise en état — conséquence ?

Fin de l’instruction, fixation de l’audience de plaidoirie.

Décision CME — nature ?

Ordonnance ou décision organisant la procédure, insusceptible de recours sauf cas.

Procédure orale — flexibilité ?

Permet accord sur délais et échanges, encadrée par art. 446-2 CPC.

Incident en procès — procédure ?

Procédure séparée avec ordonnance, pouvant avoir ou non autorité sur le fond.

Audience de règlement amiable — articles ?

Articles 1530 et suivants CPC.

Mise en état en appel — article ?

Article 907 CPC.

Pouvoirs du CME — exemple ?

Fixer délais, ordonner mesures, sanctionner retard.

Radiation — effet sur l’affaire ?

Suspend l’instance, ne tranche pas le fond.

Nullités — forme ou fond ?

Nullité de forme : vice formel ; nullité de fond : vice substantiel.

Chose jugée — limites ?

Empêche la réouverture du litige entre mêmes parties.

Ordonnance de clôture — conséquence ?

Fin de l’instruction, pas de dépôt de nouvelles conclusions.

Décision CME — recours ?

En principe non, sauf cas spécifiques dans délai de 15 jours.