Flashcard: Politique de rémunération — 16 carte

Projet de loi transparence — objectif ?

Rendre obligatoires la communication des salaires et corriger les écarts H/F > 5%.

Directive européenne mai 2023 — transposition ?

Obligation de rapport triennal et publication des écarts de rémunération.

Obligation de rapport triennal — fréquence ?

Tous les trois ans.

Écarts > 5% — correction ?

Doivent être justifiés ou corrigés par l’employeur.

Cadre légal de la rémunération — modification ?

Nécessite l’accord du salarié, sauf exceptions.

Respect du SMIC — obligatoire ?

Oui, la rémunération doit respecter le SMIC et minima conventionnels.

Indexations automatiques — interdit ?

Oui, leur instauration est interdite sans négociation.

Égalité salariale — principe ?

Même poste ou équivalent, rémunération identique sauf justification objective.

Discrimination salariale — interdite ?

Oui, basée sur sexe, origine, âge, handicap, etc.

Charge de preuve — discrimination ?

L’employeur doit prouver l’absence de discrimination.

Rapport triennal — contenu ?

Écarts de rémunération, mesures correctives, actions menées.

Médiane — définition ?

Valeur partageant un ensemble en deux parties égales.

Moyenne — définition ?

Somme de toutes les valeurs divisée par leur nombre.

Compa-ratio — rôle ?

Mesure la position d’un salaire par rapport à la fourchette.

Participation — objectif ?

Redistribuer une partie des bénéfices aux salariés.

Répartition des bénéfices — modalités ?

Égalitaire, proportionnelle au salaire, ou mixte.