Flashcard: Gestion des Difficultés Entreprises — 20 carte

Entreprise en difficulté — définition ?

Obstacles menaçant sa continuité, juridiques, économiques ou sociaux.

Compétence tribunal — entreprise commerciale ?

Tribunal de commerce.

Compétence tribunal — autres entreprises ?

Tribunal judiciaire.

Cessation des paiements — définition ?

Incapacité à faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Actif disponible — exclu ?

L’actif immobilisé non réalisable à court terme.

Passif exigible — exclu ?

Dettes contestées ou avec délai de paiement accordé.

Actif disponible — exemples ?

Liquidités et réserves de crédit.

Passif exigible — exemples ?

Dettes arrivées à échéance, liquides et certaines.

Mandat ad hoc — objectif ?

Aider à surmonter des difficultés sans cessation des paiements.

Procédure de conciliation — condition ?

Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Nomination du conciliateur — par qui ?

Par le président du tribunal sur demande du représentant de l’entreprise.

Objectif de la conciliation — ?

Négocier un accord amiable avec les partenaires.

Effet de l’accord homologué — ?

Force exécutoire, suspend actions en justice.

Homologation — condition ?

Respect de la continuité de l’entreprise et intérêts des créanciers.

Effets de l’accord homologué — ?

Force exécutoire, interdiction d’actions en justice, résolution possible en cas d’inexécution.

Procédure de mandat ad hoc — pour qui ?

Entreprises en difficulté, sauf en cessation des paiements.

Objectifs de la conciliation — ?

Trouver un accord pour éviter la procédure collective.

Durée maximale de la conciliation ?

4 mois, renouvelable 1 mois.

Rôle du conciliateur — ?

Faciliter la négociation et rapprocher l’entreprise de ses créanciers.

Effets de l’accord homologué — ?

Force exécutoire, suspension des actions, possibilité de résolution.