Spécificité Polynésie — compétence fiscale ?
Détient la compétence fiscale depuis 1957.
Code des finances publiques polynésien — création ?
Créé en décembre 2024, en vigueur juin 2025.
Finances publiques — définition ?
Ressources, charges, opérations des administrations publiques.
Rôle finances publiques — objectif principal ?
Répondre aux besoins collectifs via gestion des ressources.
Sources du droit — niveaux ?
International, européen, national, local.
Sources internationales — rôle ?
Harmoniser pratiques, normes incitatives.
Sources européennes — instruments ?
Règlements, directives, décisions.
Sources nationales françaises — exemple ?
Loi de finances, LOLF, Décret GBCP.
Sources locales Polynésie — éléments ?
Lois de pays, délibérations, arrêtés.
Genèse finances classiques — principe clé ?
Équilibre budgétaire, consentement à l'impôt.
Finances publiques — objectifs ?
Allocation, redistribution, stabilisation, régulation.
Compétence normative — Polynésie ?
Attribuée en 1977, codifiée en 2024.
Sources du droit — hiérarchie ?
International, européen, national, local.
FMI — rôle ?
Stabilité monétaire mondiale, normes de gestion.
Traité de Maastricht — objectif ?
Critères de convergence, discipline budgétaire.
Article 34 Constitution — domaine ?
Domaine de la loi, notamment finances.
Déclaration DDHC — principe fiscal ?
Consentement à l'impôt, légitimité démocratique.
Lois de pays — importance ?
Règles juridiques spécifiques à Polynésie.
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1. Qu'est-ce que la compétence fiscale dont dispose la Polynésie Française depuis 1957 ?
2. Quelle est la conséquence de la détention de la compétence fiscale par la Polynésie française depuis 1957 ?
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