Flashcard: Gestion des Formations et Ruptures Contractuelles — 18 carte

Avenant dédit-formation — objet ?

Clause encadrant une formation financée par l’employeur avec obligation de rester dans l’entreprise.

Caractéristiques de la formation — durée ?

Six semaines.

Coût total — montant ?

18 500 euros.

Engagement de présence — durée ?

24 mois après la fin effective de la formation.

Remboursement prorata — quand ?

En cas de départ du salarié avant la fin de l’engagement.

Cas d’exclusion — licenciement ?

Oui, sauf faute grave ou lourde.

Suspension du contrat — effet principal ?

Maintien du salaire et des droits du salarié.

Rupture pendant suspension — démission ?

Possible, sous conditions de préavis selon le motif.

Licenciement disciplinaire — cause ?

Manquement du salarié à ses obligations.

Faute grave — conséquence ?

Impossible de maintenir le salarié même pendant le préavis.

Procédure de licenciement — étape 1 ?

Envoi d’une convocation à l’entretien préalable par LRAR.

Délai entre convocation et entretien ?

Au moins 5 jours ouvrables.

Notification de licenciement — délai ?

Au moins 2 jours ouvrables après l’entretien.

Point de départ du préavis ?

Réception de la lettre de licenciement.

Délai de contestation ?

12 mois à compter de la réception de la notification.

Cas d’exclusion du remboursement — faute ?

Faute grave ou lourde, ou rupture pendant la PE.

Effet de la suspension du contrat — côté employeur ?

Maintien du salaire et respect des droits.

Démission pendant suspension — préavis ?

Variable : 0 pour femmes enceintes, 15 jours pour élever un enfant, 3 mois pour créer une entreprise.