Flashcard: Gestion des mesures conservatoires et astreintes — 24 carte

Exceptions en matière d'exécution

Permettent de contester ou suspendre l'exécution.

Pouvoirs du juge et astreinte

Le juge peut ordonner et liquider une astreinte coercitive.

Caractéristiques de l'astreinte

Montant, modalités, point de départ, durée.

Astreinte provisoire ou définitive

Provisoire modifiable, définitive irrévocable.

Juge compétent mesures conservatoires

Juge de l'exécution, contrôle proportionnalité.

Procédure mesures conservatoires

Autorisation préalable, requête, notification.

Régime décision de liquidation

Audience distincte, montant fixé, exigibilité immédiate.

Principe d'autorisation judiciaire

Nécessaire sauf urgence ou titre exécutoire.

Exceptions à l'autorisation du juge

Urgence, titre exécutoire, mesures spécifiques.

Mainlevée mesure conservatoire

Demande du débiteur ou ordonnance du juge.

Opérations saisie conservatoire

Localisation, saisie, notification au tiers.

Devoirs tiers saisi

Déclaration, responsabilité en cas de manquement.

Exemple exception d'inexécution

Suspension de la prestation si le créancier n'a pas exécuté.

Tous juge — astreinte

Tout juge peut ordonner une astreinte.

Caractéristiques astreinte

Montant, point de départ, durée, liquidation.

Provisoire vs définitif astreinte

Provisoire modifiable, définitive non modifiable.

Juge compétent mesures conservatoires

Juge de l'exécution, contrôle et mainlevée.

Procédure mesures conservatoires

Autorisation, localisation, notification.

Mainlevée mesure conservatoire

Inutilité, abus, demande ou ordonnance.

Saisie conservatoire biens meubles

Localisation, saisie, tiers, publicité.

Devoirs tiers saisi

Déclaration, responsabilité, interdiction de disposer.

Exception urgence mesures conservatoires

Sans autorisation si danger ou titre non exécutoire.

Liquidation astreinte

Audience séparée, montant fixé, exigibilité.

Autorisation judiciaire mesures conservatoires

Obligatoire sauf cas d'urgence ou titre.