Flashcard: Gestion des modifications et sanctions en droit du travail — 18 carte

Modification du contrat — éléments essentiels ?

Lieu de travail, poste, durée, rémunération.

Accord du salarié — nécessité ?

L’accord du salarié est obligatoire pour modifier un élément essentiel.

Modification conditions de travail — éléments ?

Tous les éléments non essentiels du contrat.

Validité du règlement intérieur — condition clé ?

Consultation du CSE, envoi à la DREETS, affichage, délai 30 jours.

Clauses interdites — exemples ?

Clauses discriminatoires, contraires à une règle supérieure, portant atteinte aux libertés.

Recours contre le règlement intérieur — autorité ?

Inspecteur du travail ou juge (prud’hommes ou tribunal administratif).

Faute du salarié — caractéristique ?

Manquement personnel imputable au salarié, prouvable.

Procédure disciplinaire — délai max ?

2 mois après la connaissance de la faute.

Recours contre sanction — juridiction ?

Prud’hommes sauf salariés protégés, qui saisissent le tribunal administratif.

Faute personnelle — définition ?

Manquement imputable au salarié, pas lié à la vie privée sauf perte de confiance.

Preuve recevable — importance ?

Elle doit être admissible pour justifier une sanction.

Procédure normale — étape clé ?

Entretien préalable avec convocation 5 jours ouvrés min.

Procédure simplifiée — quand ?

Lorsque la sanction n’impacte pas la présence ou la rémunération.

Salariés protégés — recours ?

Contestent la décision devant le tribunal administratif dans 2 mois.

Délai de prescription — sanction ?

2 mois à partir de la connaissance de la faute.

Sanctions disciplinaires — principes ?

Graduées, interdites de double peine, liées à la faute.

Recours administratif — qui ?

Inspecteur du travail peut demander le retrait d’une clause.

Recours judiciaire direct — qui ?

Saisit le tribunal judiciaire pour une clause non contestée.