Flashcard: Gestion des modifications et suspensions du contrat — 20 carte

Notification de modification — définition ?

Acte informant le salarié d'une modification envisagée.

Délai réponse salarié — durée ?

Un mois, 15 jours en cas de redressement/liquidation.

Refus salarié — conséquence ?

Refus explicite, réponse écrite recommandée.

Suspension du contrat — cause ?

Maladie, maternité, chômage partiel, grève, mise à pied.

Effets suspension — sur obligations ?

Suspend obligations de travail et rémunération, sauf exceptions.

Modification conditions — non essentielle ?

Changement d’un élément non fondamental du contrat.

Modification conditions — essentielle ?

Changement d’un élément fondamental du contrat, nécessite accord.

Refus modification — délai ?

Un mois, 15 jours en cas de redressement/liquidation.

Motifs économiques — définition ?

Difficultés financières, mutations technologiques, réorganisation.

Notification — formalité essentielle ?

Informer clairement le salarié dans un délai imparti.

Délai réponse — en cas de liquidation ?

15 jours pour répondre.

Cause suspension — du fait du salarié ?

Maladie, maternité, grève, CPF, mise à pied disciplinaire.

Cause suspension — du fait de l'entreprise ?

Chômage partiel, lock-out.

Effets suspension — sur droits ?

Prise en compte pour congés, maintien de certains droits.

Modification non essentielle — exemple ?

Changement d’horaire non contractualisé.

Modification essentielle — exemple ?

Changement de salaire, fonction, lieu de travail.

Refus modification essentielle — sanction ?

Licenciement pour faute si non accepté.

Motifs économiques — procédure ?

Notification par lettre recommandée, délai de réflexion.

Refus du salarié — délai ?

Un mois, 15 jours en cas de liquidation.

Effet de silence — sur modification ?

Acceptation présumée si délai respecté, sauf refus explicite.