Flashcard: Gestion du report des congés payés — 14 carte

Principe de report — définition ?

Report des congés non pris à une période ultérieure.

Exceptions au report — exemples ?

Maternité, arrêt maladie, accident, congé parental.

Conditions de report — principales ?

Respect des modalités légales ou conventionnelles.

Délai de report — durée ?

15 mois à partir de l’information de l’employeur.

Information employeur — obligation ?

Informer dans un mois du nombre de jours et date limite.

Cas d’arrêt maladie — effet sur congés ?

Report automatique à la fin de l’arrêt, sans perte.

Limites temporelles — date limite ?

31 décembre de l’année suivant la prise initiale.

Principe général — obligation annuelle ?

Oui, sauf exception légale ou conventionnelle.

Refus de report — par qui ?

L’employeur peut refuser si aucune disposition ne le prévoit.

Jurisprudence 2025 — arrêt clé ?

Cour de cassation, 10 septembre 2025, délai de 15 mois.

Revirement 2023 — sujet ?

Droit au report du congé parental d’éducation.

Report en cas d’arrêt maladie — procédure ?

Report à la fin de l’arrêt, dans le délai de 15 mois.

Perte des congés non pris — quand ?

Après le 31 décembre de l’année suivante, sauf exceptions.

Délai de 15 mois — début ?

À partir de l’information de l’employeur ou fin d’arrêt.