Flashcard: Gestion et Fiscalité du Démembrement de Propriété — 18 carte

Droit de propriété — définition ?

Droit d'utiliser, percevoir et disposer d'un bien.

Caractéristiques du droit de propriété

Usus, fructus, abusus.

Origine du droit de propriété

Légale ou acte juridique.

Propriété pleine — différence ?

Détention simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Démembrement propriété — rôle ?

Diviser le droit en usufruit et nue-propriété.

Usufruit — rôle ?

Droit d'utiliser et de percevoir les revenus.

Nu-propriété — rôle ?

Droit de disposer du bien, devient plein propriétaire à la fin.

Usufruit — durée ?

Souvent viager ou limitée dans le temps.

Nue-propriété — vocation ?

Devenir plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit.

Droits de l’usufruitier

Utiliser le bien et percevoir ses revenus.

Obligations de l’usufruitier

Conserver le bien, payer charges d’entretien.

Gestion démembrement immobilier

Baux, charges, représentation en copropriété.

Fiscalité démembrement — évaluation ?

Barème de l’article 669 I CGI ou évaluation contractuelle.

Démembrement actions — droits ?

Droits de vote, perception dividendes, vente sous accord.

Vente d’un bien démembré — accord ?

Nécessite l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire.

Fin de l’usufruit — comment ?

Décès ou expiration du terme, transfert à la nue-propriété.

Valeur de l’usufruit — selon quoi ?

Barème fiscal ou évaluation économique.

Gestion du portefeuille démembré — gestion ?

L’usufruitier gère, vend, réinvestit dans le même type.