Flashcard: Gestion et Fonctionnement de la Société Anonyme — 20 carte

SA sans offre publique — définition ?

Société constituée sans démarche d'offre au public.

Commissaire aux apports — rôle ?

Évaluer les apports en nature lors de la constitution.

Certificat de dépôt — fonction ?

Atteste le dépôt des fonds en numéraire.

SHAL — signification ?

Support d’annonces légales pour la constitution.

Minimum d’actionnaires — pour SA sans offre ?

Deux actionnaires minimum, personnes physiques ou morales.

Capital social — division ?

Divisé en actions, variable sauf exceptions.

Apports en industrie — interdiction ?

Interdits dans la SA sans offre publique.

Libération des apports en numéraire — délai ?

Au moins moitié à la souscription, reste dans 5 ans.

Dépôt des apports en numéraire — délai ?

Dans les 8 jours suivant réception.

Immatriculation RCS — effet ?

Donne la personnalité morale.

Offre publique — définition ?

Démarche d'information pour souscrire ou placer des titres.

Notice d’information — publication ?

Publiée au BALO, visée par l’AMF.

Assemblée générale constitutive — rôle ?

Constater la souscription, adopter statuts, nommer dirigeants.

Conseil d’administration — composition ?

3 à 18 membres, jusqu’à 24 en fusion.

Président du CA — rôle ?

Dirige les réunions, veille à leur régularité.

Directeur général — mandat ?

Représente légalement, met en œuvre décisions.

Cumul des mandats — limite ?

Maximum 5 mandats d’administration/direction.

Pouvoirs du CA — principaux ?

Orienter, contrôler, engager la société.

Responsabilité des administrateurs — régime ?

Civil (faute) et pénal (infractions).

Conventions réglementées — autorisation ?

Préalable du CA, sinon nulles.