Flashcard: Gestion et Restructuration des Groupes Sociaux — 24 carte

Groupe de sociétés — définition ?

Ensemble de sociétés liées par contrôle ou appartenance.

Autonomie juridique — rôle ?

Permet à chaque société d'avoir une personnalité propre.

Liens de contrôle — critère principal ?

Détention de plus de 50 % des droits de vote.

Responsabilité solidaire — principe ?

Plusieurs responsables pour une même obligation.

Fusion simplifiée — condition clé ?

Absorption avec au moins 90 % du capital détenu.

Transmission universelle — effet principal ?

Transmission totale du patrimoine à une autre société.

Dissolution sans liquidation — caractéristique ?

Suppression de la société sans réaliser de liquidation.

Apports partiels d’actifs — opération ?

Transfert partiel d’actifs entre sociétés sans dissolution.

Régime fiscal fusion — avantage ?

Neutralité fiscale lors de la fusion.

Régime fiscal d’intégration — objectif ?

Consolidation fiscale des résultats du groupe.

Responsabilité des filiales — en principe ?

Responsabilité limitée à leurs propres actes.

Opérations de fusion — étape clé ?

Décision d’assemblée, projet, approbation légale.

Groupe — notion selon Sabathier ?

Lié par contrôle tout en conservant autonomie juridique.

Personnalité juridique — définition ?

Capacité reconnue par la loi à une entité.

Liens de contrôle — effets comptables ?

Consolidation des comptes et élimination intra-groupe.

Responsabilité solidaire — conséquence ?

Créancier peut poursuivre un ou plusieurs responsables.

Fusion simplifiée — procédure ?

Décision unanime, formalités allégées.

Transmission universelle — conditions ?

Consentement unanime ou majorité, respect législatif.

Dissolution sans liquidation — impact ?

Perte d’activité, société en existence limitée.

Apports partiels d’actifs — différence ?

Transfert partiel d’actifs, pas dissolution.

Régime fiscal fusion — conditions ?

Respect des modalités légales pour neutralité.

Régime fiscal d’intégration — bénéfice ?

Optimisation fiscale par consolidation des résultats.

Responsabilité filiales — exception ?

En cas de fraude ou dissimulation de personnalité.

Opérations de fusion — conséquence fiscale ?

Exonération de droits, report d’imposition.