SARL — définition ?
Société à responsabilité limitée, entre 2 et 100 associés.
Apports en nature — obligation ?
Évaluation par commissaire aux apports sauf seuils.
Gérance SARL — nomination ?
Décidée par les associés, majorité requise.
Cession parts sociales — procédure ?
Agrément majoritaire, formalités écrites et publicité.
Augmentation capital — mode ?
Décision en AGE, libération progressive des apports.
Transformation SARL — effet ?
Conserve personnalité, modifie forme juridique.
Dissolution SARL — cause ?
Décision des associés, expiration, ou liquidation judiciaire.
SARL unipersonnelle — autre nom ?
EURL, société à associé unique.
Capital social — minimum légal ?
Aucun minimum fixé par la loi.
Apports en nature — évaluation par ?
Commissaire aux apports, sauf seuils.
Responsabilité du gérant — en cas de faute ?
Engagée civilement et pénalement.
Cession parts sociales — refus d’agrément ?
Indemnisation ou rachat par la société.
Augmentation de capital — formalités ?
Décision en AGE, modification statuts, publicité.
Transformation de société — formalités ?
Décision, publicité, inscription au RCS.
Liquidation SARL — étape clé ?
Nomination d’un liquidateur, réalisation actifs.
SARL unipersonnelle — gestion ?
Simplifiée, décisions par l’associé seul.
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1. Quelle est la définition correcte de la SARL selon le Code de commerce ?
2. Selon l’article L. 223-9 du Code de commerce, dans quelles conditions l’évaluation des apports en nature peut-elle être dispensée d’un commissaire aux apports ?
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