Flashcard: Gestion et Transformation des Sociétés — 24 carte

Droits des associés — définition ?

Participations aux décisions et résultats de la société.

Obligations des associés — exemples ?

Apports, contribution aux pertes, loyauté.

Apport en industrie — nature ?

Fourniture de savoir-faire ou main-d'œuvre.

Démembrement de propriété — qui décide ?

L'usufruitier ou NP selon le type de décision.

Droit de vote — rôle ?

Participer aux décisions collectives.

Droit à l'information — contenu ?

Recevoir comptes sociaux et poser questions.

Droits sociaux — définition ?

Droits attachés aux parts ou actions.

Cession droits sociaux — condition ?

Sous réserve des conditions légales et statutaires.

Mécanisme cession — étape clé ?

Respect des conditions statutaires et agrément.

Apports — types ?

Numéraire, nature, industrie.

Contribution aux pertes — obligation ?

Participer selon parts dans le capital.

Dettes sociales — responsabilité ?

Varie selon responsabilité limitée ou illimitée.

Obligation de loyauté — principe ?

Fidélité à la société, éviter conflits d'intérêts.

Pouvoirs dirigeants — limites ?

Selon statuts, intérêt social, objet social.

Responsabilité des dirigeants — types ?

Civile, pénale, fiscale.

Nomination dirigeants — mode ?

Acte juridique par décision d’organe.

Incompatibilités — exemple ?

Incapacités légales empêchant l’exercice.

Cessation fonctions — modes ?

Démission, révocation, fin de mandat.

Rôle du commissaire aux comptes ?

Contrôler et certifier la comptabilité.

Publicité modifications statutaires — pourquoi ?

Garantir transparence et sécurité juridique.

Augmentation du capital — objectif ?

Renforcer la solidité ou accueillir nouveaux apports.

Réduction du capital — motif ?

Difficultés financières ou ajustement structurel.

Transformation société — but ?

Changer de forme tout en conservant la personnalité.

Objet social — définition ?

Activités autorisées par les statuts.