Flashcard: Gestion juridique et sociale des entreprises — 16 carte

Tutte le carte

1Domanda

SARL — responsabilité ?

Risposta

Responsabilité limitée aux apports.

2Domanda

SA — capital minimal ?

Risposta

37 000 € ou 225 000 € selon cas.

3Domanda

SAS — flexibilité ?

Risposta

Très grande liberté statutaire.

4Domanda

Entreprise individuelle — responsabilité ?

Risposta

Responsabilité illimitée.

5Domanda

Responsable légal — rôle ?

Risposta

Agir au nom de l'entreprise.

6Domanda

Nomination — formalité ?

Risposta

Décision d'organe compétent.

7Domanda

Responsabilité du représentant — civile ou pénale ?

Risposta

Les deux, selon l'acte ou l'infraction.

8Domanda

Représentant — selon statut ?

Risposta

Gérant, président, selon la structure.

9Domanda

Contrat CDI — durée ?

Risposta

Sans limitation de durée.

10Domanda

Contrat CDD — usage ?

Risposta

Pour une période précise, temporaire.

11Domanda

Période d’essai — but ?

Risposta

Évaluer la relation de travail.

12Domanda

Dossier salarié — contenu ?

Risposta

Contrat, fiches de paie, attestations.

13Domanda

Heures supplémentaires — majoration ?

Risposta

Souvent 25 % ou 50 %.

14Domanda

Formalités d’embauche — obligatoires ?

Risposta

DPAE, affiliation, visite médicale.

15Domanda

Convention collective — rôle ?

Risposta

Adapter et compléter le code du travail.

16Domanda

Champ d’application — définition ?

Risposta

Secteur ou entreprise spécifique.

Metti alla prova te stesso con il quiz

Metti alla prova le tue conoscenze con 8 domande su Gestion juridique et sociale des entreprises.

1. Que signifie le principe de responsabilité limitée dans le contexte des statuts des entreprises?

2. Selon le contenu, la responsabilité civile et pénale des représentants légaux peut être engagée dans quelle(s) situation(s) ?

Fai il quiz →

Leggi la scheda di revisione

Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Gestion juridique et sociale des entreprises.

Vedi la scheda di revisione →

Similar courses

Crea le tue flashcard

Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.

Generatore di flashcard