Flashcard: Hiérarchie des règles en droit international privé — 18 carte

Droit international privé — définition ?

Règles applicables aux rapports transfrontaliers en droit privé.

Statut réel — rôle ?

Règles concernant localisation et régime des biens.

Statut personnel — rôle ?

Règles sur personnalité, nationalité, état civil.

Règles spéciales — exemples ?

S'appliquent à certaines matières ou situations spécifiques.

Hiérarchie règles compétence — ordre ?

UE, conventions internationales, règles nationales.

Compétence exclusive — définition ?

Attribution à un tribunal par règle précise.

Siège social — localisation ?

Adresse officielle inscrite dans les statuts.

Centre des intérêts principaux — sigle ?

CIP, lieu où la société gère ses intérêts principaux.

Règlement Bruxelles I bis — rôle ?

Détermine compétence des tribunaux dans l'UE.

Personne morale — définition ?

Entité créée par la loi, avec une personnalité juridique.

Nationalité société — critère ?

Liée au siège social et à la loi applicable.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à exercer ses droits et obligations.

Incapacité juridique — conséquence ?

Impossibilité ou restriction d'exercer certains droits.

Filiation — lien ?

Relation juridique entre enfant et parents.

Adoption — effet ?

Création d’un lien de filiation juridique.

État civil — enregistrement ?

Faits légaux : naissance, mariage, décès.

Reconnaissance acte d’état civil — importance ?

Valide la situation juridique transfrontière.

Compétence directe — définition ?

Tribunal pouvant connaître du litige sans règle spéciale.