Flashcard: Introduction à la déontologie immobilière — 24 carte

Champ d’application du code de déontologie

S'applique aux professionnels titulaires d'une carte ou déclaration, exerçant activités habituelles sur biens d’autrui.

Activités visées par le code

Agent immobilier, administrateur, syndic, marchand de listes, selon la loi 70-9.

Notion de secret professionnel

Obligation de confidentialité, sauf exceptions légales ou déliement par la personne.

Exceptions au secret professionnel

Loi, justice, levée par la personne, défense judiciaire ou disciplinaire.

Statut du CNTGI après ELAN

Autorité administrative, suppression de la discipline, commission d’instruction, transmission à DGCCRF.

Moyens financiers du CNTGI

Cotisations forfaitaires, ressources humaines mixtes (agents publics, privés).

Missions du CNTGI

Contrôle, proposition, instruction des pratiques abusives, transmission à DGCCRF.

Définition litige de consommation

Différend entre consommateur et professionnel, relevant de la médiation.

Exceptions au paiement en litige

Plafonds selon le montant, exceptions légales, incapables, non professionnels.

Sanctions infractions

Contrôle, constatation, sanctions administratives ou pénales.

Activités de l’agent immobilier et lutte AML

Obligation de déclaration, registre bénéficiaires, contrôle du bénéficiaire effectif.

Déclaration à TRACFIN

Soupçon d’infraction, suspension, opposition, délai d’un jour, opposition 2 jours.

Personne politiquement exposée

Personne à risque, déclaration, contrôle, gel, secret renforcé.

Lutte contre habitat insalubre

Signalement au procureur, infractions, responsabilité, obligation légale.

Champ d’application activités immobilières

Agent, administrateur, syndic, marchand de listes, listés par loi 70-9 et autres textes.

Médiation de la consommation

Depuis 2016, obligatoire, sauf exclusions (gestion locative, syndic).

Plafond paiement espèces

1 000 € (espèces), 3 000 € (monnaie électronique), 15 000/10 000 € (pro/non-pro).

Relation d’affaires agent immobilier

Naît du mandat régulier et de son exécution, pas d’un simple contact.

Infractions liées à la lutte AML

Interdiction de percevoir en espèces, moyens d’encaissement autorisés.

Définition bénéficiaire effectif

Personne contrôlant ou influençant une société ou opération.

Obligation déclaration TRACFIN

Soupçon d’infraction, opération suspecte, suspension, opposition.

Obligation signalement habitat insalubre

Faits de dégrader, détruire, refuser travaux, mettre en danger, au procureur.

Indépendance du CNTGI

Financement par cotisations, personnel mixte, autonomie administrative.

Missions de contrôle du CNTGI

Instruire pratiques abusives, transmettre à DGCCRF, rapport annuel.