Flashcard: Introduction à la justice administrative et ses principes — 24 carte

Obligation de neutralité — définition ?

Impose aux agents publics de rester sans parti pris pendant le service.

Devoir de réserve — rôle ?

Oblige les fonctionnaires à s’abstenir de propos pouvant ternir l’image de l’État.

Neutralité — pendant ou hors service ?

Pendant le service.

Devoir de réserve — pendant ou hors service ?

Hors service.

Droit dérogatoire — définition ?

Règles qui s’écartent du droit commun pour des situations particulières.

Droit spécifique — rôle ?

Règles adaptées à une catégorie ou situation précise.

Droit commun — exemple ?

Règles générales applicables à tous.

Séparation autorités — deux ordres ?

Administratif et judiciaire.

Critères pour compétence — trois ?

Organique, service public, puissance publique.

Tribunal des conflits — fonction ?

Trancher la compétence entre ordre administratif et judiciaire.

Conflit de décisions — définition ?

Décisions contradictoires rendues par CE et Cour de cassation.

Voie de fait — limite depuis 2013 ?

Atteinte grave à la liberté ou à la propriété.

Injonction du juge administratif — date ?

1995.

Référé administratif — création ?

2000.

Référé-suspension — objectif ?

Suspendre l’acte administratif en attendant le fond.

Référé-liberté — objectif ?

Cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté.

Indépendance de la justice administrative — date ?

Depuis 1872.

Acte de gouvernement — contrôle ?

Insusceptible de contrôle juridictionnel direct.

Police administrative — but ?

Maintenir l’ordre public et prévenir troubles.

État d’urgence — effets ?

Mesures renforcées de police, restrictions temporaires.

État de siège — transfert ?

Pouvoirs de police aux militaires.

Conseil d’État — rôle ?

Juridiction administrative de référence et conseil juridique.

Référé-suspension — condition ?

Urgence, menace grave, doute sérieux sur légalité.

Référé-liberté — condition ?

Urgence, atteinte grave et manifestement illégale.