Introduction à la location-gérance et gestion du fonds

📋 Plan du Cours

1. Définition et utilité de la location-gérance
2. Formation du contrat
3. Obligations des parties et effets
4. Effets à l’égard des tiers
5. Régime fiscal et vente du fonds
6. Cessation du contrat
7. Usufruit du fonds de commerce
8. Crédit-bail du fonds de commerce
9. Gérance-mandat du fonds de commerce

📖 1. Définition et utilité de la location-gérance

🔑 Notions clés & Définitions

• Location-gérance : Contrat par lequel un propriétaire ou exploitant d’un fonds de commerce en concède la location totale ou partielle à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.
• Gérance libre : Nom alternatif de la location-gérance, qui permet de confier l’exploitation d’un fonds à un tiers sans transfert de la propriété du fonds.
• Locataire-gérant : Personne qui reçoit la jouissance du fonds et exploite l’activité à titre personnel, en assumant les risques et charges liés à l’exploitation.
• Fonds artisanal : Fonds visé comme support possible d’une location-gérance, avec un traitement distinct de celui d’un fonds de commerce sur le plan commercial.

📝 Points essentiels