Flashcard: Introduction à la Loi sur le contrat d’assurance — 24 carte

Loi sur le contrat d’assurance — date ?

Entrée en vigueur en 1910, révisée en 2022.

Sources juridiques — principales ?

LCA, CO, CC.

Dispositions générales — objectif ?

Encadrent proposition, police, prime, prestation.

Dispositions spéciales — exemples ?

Assurances de choses, responsabilité, vie, accidents, maladie.

Partenaires en assurance — principaux ?

Preneur, assuré, ayant droit, payeur de prime.

Proposition d’assurance — contenu ?

Risque, objet, prestation, prime, début, durée.

Droit de révocation — délai ?

14 jours, sauf exceptions.

Acceptation du contrat — forme ?

Par police, lettre ou conclusion directe.

Points essentiels proposition — combien ?

Six : risque, objet, prestation, prime, début, durée.

Délai de rétractation — durée ?

14 jours, sauf cas particuliers.

Durée du contrat — variable ?

De quelques mois à plusieurs années, renouvelable.

Fin du contrat — causes ?

Expiration, résiliation, extinction, fin de couverture.

LCA — application ?

Contrats d’assurance privée, prévaut sur CO.

Sources juridiques — hiérarchie ?

Police, LCA, CO, CC.

Dispositions générales — exemples ?

Proposition, déclaration, police, prime, prestation.

Dispositions spéciales — types ?

Assurance de choses, responsabilité, vie, accidents, maladie.

Partenaires — rôle ?

Signer, couvrir, bénéficier, payer.

Proposition — éléments ?

Risques, objet, prestation, prime, début, durée.

Révocation — délai ?

14 jours, par écrit.

Acceptation — moment clé ?

Lorsque l’assurance accepte et envoie la police.

Points essentiels proposition — quels ?

Six points : risque, objet, prestation, prime, début, durée.

Durée — résiliation possible ?

Après 3 ans ou chaque année, avec préavis.

Fin du contrat — comment ?

Expiration, résiliation, extinction.

LCA — date clé ?

1910, révision 2022.