Flashcard: Introduction à la procédure d'appel en droit civil — 18 carte

Voie de recours reine — définition ?

L’appel, recours principal en matière civile.

Décret Magendie — année ?

2009, réforme de la procédure d’appel.

Avoués à la Cour — rôle ?

Assistants des avocats, supprimés en 2009.

Décret Urvoas — année ?

2017, réforme complexifiant l’appel.

Décret Belloubet — année ?

2019, modernisation supplémentaire.

Décret Dupont Moretti — année ?

2023, dernière réforme renforçant la complexité.

Nullité vs annulation — différence ?

Nullité exceptionnel, annulation encadrée par la loi.

Effet dévolutif — rôle ?

Transfert du litige à la cour d’appel.

Effet suspensif — rôle ?

Suspension de l’exécution de la décision.

Appel nullité — effet ?

Effets dévolutif et suspensif, recours exceptionnel.

Appel annulation — limite ?

Limitée par la loi, encadrée pour limiter les annulations.

Recours en cassation — contrôle ?

Contrôle de légalité, pas de faits.

Finalité de l’appel — objectif ?

Corriger ou annuler la décision de première instance.

Procédure d’appel circuit long — caractéristique ?

Instruit par un conseiller de la mise en état.

Procédure d’appel circuit court — caractéristique ?

Sans conseiller, procédure simplifiée.

Délai d’appel — importance ?

Condition de recevabilité, variable selon la décision.

Effets de l’appel — principaux ?

Dévolutif et suspensif, modifient la décision.

Dévolution de l’appel — portée ?

Reexamen complet du litige, encadré par la loi.