Flashcard: Introduction à la procédure pénale et ses modèles — 18 carte

Procédure pénale — définition ?

Règles encadrant actions police et justice.

Voies de recours — rôle ?

Contester décisions judiciaires.

Libertés individuelles — protection ?

Garanties pour droits fondamentaux en procédure.

Défense de la société — objectif ?

Poursuivre infractions, préserver ordre public.

Code de procédure pénale — contenu ?

Règles régissant la procédure en France.

Modèle accusatoire — principe ?

Procès privé, rôle limité du juge.

Modèle inquisitoire — principe ?

Recherche active de la vérité par le juge.

Procès public — caractéristique ?

Audience ouverte, transparence.

Procès secret — caractéristique ?

Audience à huis clos, confidentialité.

Justice par jurés — système ?

Citoyens tirés au sort participent au verdict.

Évolution constitutionnelle — influence ?

Garantie droits fondamentaux, renforcement protections.

Union européenne — impact ?

Harmonisation et normes contraignantes.

Magistrats du siège — rôle ?

Décident du sort des poursuivis.

Ministère public — rôle ?

Représente la société, poursuit les infractions.

Indépendance judiciaire — garantie ?

Protection contre influence extérieure.

Impartialité juge — dimensions ?

Subjective (neutralité intérieure) et objective (apparence).

Inamovibilité — signification ?

Juges ne peuvent être déplacés sans leur accord.

Nullité de procédure — but ?

Protéger droits en cas d’irrégularités.