Procédure accusatoire — définition ?
Déroulement initié par l’accusateur avec débat oral et contradictoire.
Procédure accusatoire
Déclenchée par l’accusateur, débat public, oralité.
Organisation judiciaire répressive — principe clé ?
Séparation des fonctions entre instruction et jugement.
Procédure inquisitoire
Déclenchée par le juge, secret, moins contradictoire.
Modèle mixte français
Combinaison accusatoire et inquisitoire, enquête secrète, audience orale.
Loi pénale de fond
Règles définissant infraction et responsabilité.
Loi pénale de forme
Règles de procédure, organisation et déroulement.
Droits garantis au justiciable
Accès à un juge, défense, publicité, célérité.
Séparation des fonctions
Magistrats spécialisés en recherche vs jugement.
Metti alla prova le tue conoscenze con 11 domande su Introduction à la procédure pénale française.
1. Quel modèle de procédure pénale combine une enquête pouvant rester partiellement secrète et une audience orale et contradictoire ?
2. Quelle est la caractéristique principale de la procédure accusatoire en droit pénal français?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Introduction à la procédure pénale française.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard