Préjudice corporel — définition ?
Atteinte à l'intégrité physique ou psychique.
Textes fondamentaux — principaux ?
Loi Badinter, Loi du 3 janvier 1977, Loi Kouchner, Code Civil.
Loi Badinter — objectif principal ?
Encadrer l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation.
Conditions application loi Badinter ?
Accident soudain, dans la circulation, impliquant un VTM.
Victimes protégées — exemples ?
Passagers, piétons, cyclistes 16-70 ans, invalides <80%.
Procédure offre — délai maximal ?
8 mois après l'accident.
Offre provisionnelle — quand ?
Si la consolidation n'est pas connue dans les 3 mois.
Fonds de garantie auto — rôle ?
Indemniser quand aucune assurance ne peut couvrir.
Responsabilité sans faute — loi ?
Loi Badinter (1985).
Arrêt Desmares — principe ?
Responsabilité engagée uniquement en cas de faute.
Assurance auto — obligatoire depuis ?
27 février 1958.
Implication du véhicule — présomption ?
En cas de contact physique avec la victime.
Victimes super-protégées — exemple ?
Enfants, personnes âgées, invalides >80%.
Responsabilité en circulation — principe ?
Responsabilité automatique sauf causes exonératoires.
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1. Qui est crédité d'avoir formulé ou proposé la Loi Badinter relative à l'indemnisation des accidents de circulation ?
2. En quoi la responsabilité engagée par la loi Badinter diffère-t-elle de celle du droit civil classique ?
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