Flashcard: Introduction à la Responsabilité Juridique — 24 carte

Responsabilité civile — définition ?

Obligation légale de réparer un dommage causé à autrui.

Dommage certain — condition ?

Doit être réel, actuel ou identifiable, non hypothétique.

Réparation du dommage — objectif ?

Remettre la victime dans la situation antérieure.

Contrat valable — conditions ?

Consentement libre, capacité, contenu licite, absence d'erreur.

Inexécution contractuelle — définition ?

Non-exécution ou mauvaise exécution d'une obligation.

Lien de causalité — rôle ?

Relier directement l'inexécution au dommage.

Responsabilité délictuelle — champ ?

Hors contrat, pour fait illicite causant un dommage.

Responsabilité du fait personnel — élément clé ?

La faute du responsable.

Types de dommages — exemples ?

Corporel, matériel, moral, par ricochet.

Théories causalité — principales ?

Équivalence des causes et causalité adéquate.

Responsabilités particulières — exemples ?

Fait des produits, transport, hôtellerie, loi Badinter.

Responsabilité environnementale — obligation ?

Prévenir ou réparer les dommages à l’environnement.

Responsabilité des données — manquements ?

Divulgation ou traitement non conforme, sanctions pénales.

Responsabilité civile — finalité ?

Indemniser la victime, non punir.

Inexécution — sanctions possibles ?

Résolution, dommages et intérêts, exécution forcée.

Contrat valable — importance ?

Base de l’engagement et de la responsabilité.

Inexécution partielle — définition ?

Obligation partiellement réalisée ou non conforme.

Dommage moral — exemple ?

Souffrance psychique ou détresse émotionnelle.

Théorie de l’équivalence — principe ?

Toutes causes contribuant au dommage sont responsables.

Théorie de la causalité — principe ?

Retenir la cause la plus pertinente ou directe.

Responsabilité du fait des produits — limite ?

Responsabilité limitée à 10 ans après mise en circulation.

Responsabilité du transporteur — exception ?

Exonération en cas de force majeure.

Responsabilité hôtelière — particularité ?

Responsabilité renforcée pour effets personnels des clients.

Responsabilité environnementale — obligation ?

Responsabilité de résultat pour prévenir ou réparer les dommages.