Flashcard: Introduction à la Saisie et Exécution des Biens — 24 carte

Biens insaisissables — définition ?

Biens que la loi protège contre la saisie.

Dignité humaine — justification insaisissabilité ?

Protection contre atteinte excessive à la personne.

Patrimoine d’affectation — rôle ?

Limite l’accès des créanciers aux biens affectés.

Fiducie — mécanisme ?

Transfert de biens dans un patrimoine séparé.

Tontine financière — insaisissabilité ?

Considérée comme une épargne, insaisissable selon jurisprudence.

Biens insaisissables — articles ?

L112-2 CPCE et autres dispositions légales.

Dénonciation — acte ?

Révélation officielle de la procédure au débiteur.

Notification — différence ?

Acte formel portant connaissance officielle d’un acte.

Signification — mécanisme ?

Remise officielle d’un acte selon la procédure.

Commandement de quitter — rôle ?

Met en demeure l’occupant de libérer.

Trêve hivernale — période ?

Du 1er novembre au 31 mars.

Effet attributif — procédure ?

Transfert immédiat de la créance saisie au saisissant.

Tiers saisi — rôle ?

Détient la créance saisie pour le compte du débiteur.

Paiement non libératoire — conséquence ?

Ne libère pas la dette, risque de double paiement.

Créance à exécution successive — définition ?

Crédits échelonnés dans le temps, comme loyers.

Indisponibilité bancaire — objectif ?

Empêche le débiteur de disposer des fonds.

Période de régularisation — durée ?

15 jours ouvrables.

Assiette de la saisie — signification ?

Montant retenu après opérations en cours.

Rôle du juge répartiteur — fonction ?

Organise la répartition des fonds entre créanciers.

Créancier gagiste — rôle ?

Bénéficie d’un droit de préférence sur le bien.

Vente amiable — but ?

Répartir une somme entre créanciers hors vente immobilière.

Vente forcée — procédure ?

Vente aux enchères après échec de la vente amiable.

Saisie par déclaration — étape ?

Déclaration au SIV, information du débiteur.

Immobilisation véhicule — étape ?

Subrogation, commandement, notification au débiteur.