Flashcard: Introduction à la Société en Commandite par Actions — 16 carte

Constitution de la SCA — définition ?

Société hybride avec commandités et commanditaires.

Acte constitutif — rôle ?

Formalise la création, précise apports et répartition.

Associés commandités — responsabilité ?

Indéfinie et solidaire des dettes sociales.

Associés commanditaires — responsabilité ?

Limitée à leurs apports.

Apports en nature — évaluation ?

Nécessaire sauf exception, par un commissaire.

Apports en numéraire — délai libération ?

Jusqu’à 5 ans, avec libération initiale d’au moins moitié.

Montant capital SCA — minimum ?

Librement fixé par les statuts, pas de minimum légal.

Durée statutaire — définition ?

Période d’existence fixée dans les statuts, généralement max 99 ans.

Prolongation société — mécanisme ?

Décision collective, modification des statuts, publicité.

Dissolution anticipée — cause ?

Décision des associés ou cause légale/statutaire.

Personnalité morale — caractéristique ?

Entité juridique distincte, capable d’agir en justice.

Capacité juridique société — définition ?

Aptitude à exercer droits, conclure contrats, posséder patrimoine.

Responsabilité des membres — commandités ?

Indéfinie, solidaire, patrimoine personnel engagé.

Responsabilité des membres — commanditaires ?

Limitée à leurs apports.

Responsabilité du gérant — engagement ?

Civile et pénale en cas de faute ou violation.

Cumul fonctions gérant — restriction ?

Respect des incompatibilités légales, délégation possible.