Flashcard: Introduction à la Vente en VEFA — 16 carte

Contrat de réservation — définition ?

Avant-contrat pour réserver un logement en VEFA.

Dépôt de garantie — montant ?

Limitée à 5 %, 2 %, ou rien selon le délai.

Mentions obligatoires — dans contrat ?

Identité, description, prix, date de signature.

Engagement du promoteur — condition ?

Réserver si le programme commence, sous réserve.

Vente en VEFA — différence avec VEFR ?

Construction neuve vs rénovation, transfert immédiat des droits.

Obligation de délivrance — rôle ?

Remettre le bien conforme dans le délai prévu.

Obligation de conformité — à quoi ?

Respect de la description, notice descriptive, stipulations.

Garantie des vices apparents — article ?

Civ. 1642-1, responsabilité pour défauts visibles.

Délai de livraison — conséquence si dépassé ?

Annulation ou indemnisation si >10 mois sans justification.

Responsabilité décennale — durée ?

10 ans à compter de la réception.

Responsabilité décennale — couvre ?

Solidité, éléments indissociables, impropriété.

Assurance dommages-ouvrage — obligation ?

Oui, pour indemnisation rapide des sinistres.

Vérification notariale — lors vente ?

Présence d’assurance en cours, attestation valide.

Modalités de paiement — en VEFA ?

Échelonnement selon avancement, plafonds précis.

Cession du contrat — définition ?

Transfert des droits/obligations à un tiers.

Cession — formalités ?

Notification écrite, respecter conditions légales.