Flashcard: Introduction à l'Arbitrage et ses Avantages — 14 carte

Arbitrage — définition ?

Mode de résolution de conflit par un arbitre, équivalent à un jugement.

Convention d’arbitrage — rôle ?

Exprimer la volonté d’utiliser l’arbitrage pour un litige.

Sentence arbitrale — valeur ?

A la même force qu’un jugement.

Tribunal arbitral — composition ?

Arbitres désignés pour trancher le litige.

Avantages arbitrage — principal ?

Confidentialité, rapidité, spécialisation.

Exécution — procédure ?

Demande de reconnaissance de la sentence par un tribunal.

Coûts arbitrage — principaux ?

Honoraires, frais administratifs, frais de défense.

Arbitrage institutionnel — définition ?

Procédure encadrée par une institution choisie par les parties.

Arbitrage ad-hoc — différence ?

Sans intervention d’institution, procédure définie par les parties.

Convention de New York — but ?

Reconnaissance et exécution des sentences étrangères.

Matériaux arbitrables — types ?

Patrimoniaux et non patrimoniaux transigeables.

Matériaux non arbitrables — exemples ?

Divorce, filiation, droit du travail, assurances.

Compétence-compétence — principe ?

Le tribunal arbitral juge de sa propre compétence.

Recours en arbitrage — limité à ?

Annulation dans cas précis, pas d’appel.