Flashcard: Introduction au contentieux et procédure prud’homale — 10 carte

Litige — définition ?

Désaccord portant sur un droit ou contrat.

Contentieux — rôle ?

Gère les litiges portés devant une juridiction.

Service juridique — fonction ?

Prévoit, analyse et suit les risques juridiques.

MARD — objectif ?

Résoudre un différend à l’amiable.

Médiation conventionnelle — nature ?

Mode amiable avec médiateur pour rapprocher parties.

Conseil de prud’hommes — compétence ?

Juge les litiges individuels de travail privé.

Saisine — acte ?

Requête écrite pour porter le litige au CPH.

Bureau de jugement — composition ?

4 conseillers, 2 salariés, 2 employeurs.

Voie de recours — seuil ?

Appel si > 5 000 €, sinon cassation.

Preuve — moyens ?

Conclusions, témoignages, documents, référé.