Flashcard: Introduction au droit civil et hiérarchie des textes — 16 carte

Droit civil — définition ?

Branche du droit privé régissant relations entre particuliers.

Sources directes du droit — exemples ?

Textes constitutionnels, internationaux, législatifs.

Bloc constitutionnel — composantes ?

Constitution, DDHC, préambule 1946, Charte environnement 2004.

Bloc conventionnel — inclut ?

Traités ratifiés, droit de l’Union Européenne.

Hiérarchie des textes — sommet ?

La Constitution.

Lois ordinaires — entrée en vigueur ?

Après promulgation et publication au JORF.

Ordonnances — valeur ?

Valent loi durant leur période de validité, nécessitent ratification.

Droit communautaire — types ?

Traités (primaire) et règlements/directives (dérivés).

Hiérarchie — la Constitution prime-t-elle ?

Oui, elle est au sommet.

Preuve en droit civil — rôle ?

Établir la réalité d’un fait ou acte juridique.

Charge de la preuve — principe ?

Incombe à celui qui affirme un fait ou droit.

Faits juridiques — définition ?

Événements ou actes involontaires ayant des effets juridiques.

Acte juridique — exemple ?

Contrat, testament, donation.

Nullité — effet ?

Annulation rétroactive d’un acte non conforme.

Dommages et intérêts — but ?

Réparer un préjudice subi.

Acte authentique — rédigé par ?

Officier public (notaire).