Droit civil — définition ?
Régule relations sociales et propriété
Hiérarchie des normes ?
Constitution > traités > lois > règlements.
Hiérarchie des normes — ordre ?
Constitution > traités > lois > règlements
Principe non-rétroactivité ?
Loi ne s'applique pas aux faits passés, avec exceptions.
Non-rétroactivité — principe ?
Loi nouvelle ne s’applique pas aux faits passés
Sources formelles du droit ?
Loi, jurisprudence, coutume, traité, doctrine.
Juridictions duales ?
Judiciaire et administrative.
Constitution — rôle ?
Norme fondamentale, organisation du pouvoir.
Jurisprudence — fonction ?
Crée ou interprète le droit.
Traités — importance ?
Ratifiés, intégrés dans le droit français.
Metti alla prova le tue conoscenze con 10 domande su Introduction au droit civil.
1. Quelle est la hiérarchie correcte des normes selon le droit français ?
2. Quelle norme possède la primauté dans la hiérarchie des normes françaises ?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Introduction au droit civil.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard