Flashcard: Introduction au droit commercial — 16 carte

Droit commercial — définition ?

Branche autonome du droit civil pour le commerce.

Approche objective — rôle ?

Se concentre sur la nature de l’acte de commerce.

Approche subjective — rôle ?

Privilégie la qualité de la personne qui l’accomplit.

Droit civil — autonomie ?

Moins spécifique, intégré au droit civil général.

Sources internes — exemples ?

Code de commerce, ordonnances de Colbert, décret d’Allarde.

Sources internationales — exemples ?

Usages commerciaux, conventions, techniques juridiques comme la lettre de change.

Organisation justice commerciale — structures ?

Tribunaux de commerce, juridictions consulaires, juridictions de foires.

Tribunaux de commerce — composition ?

Juges élus parmi les commerçants.

Juridictions consulaires — rôle ?

Traiter différends entre commerçants rapidement.

Les tribunaux de commerce — rôle ?

Juger litiges commerciaux, appliquer règles unifiées.

Sources internes — rôle ?

Textes législatifs nationaux, notamment le Code de commerce.

Sources internationales — influence ?

Harmonisation des règles, facilitation des échanges transfrontaliers.

Autonomie du droit commercial — degré ?

Relative, dépend du droit civil pour certaines règles.

Solidarité passive — définition ?

Plusieurs débiteurs tenus solidairement d’une dette.

Preuve en droit commercial — spécificité ?

Libre, tous moyens acceptés pour prouver.

Code de commerce — date clé ?

1807, codification des règles commerciales.