Flashcard: Introduction au Droit Commercial — 24 carte

Droit commercial — définition ?

Branche du droit des affaires centrée sur les activités commerciales.

Histoire du droit commercial — début ?

Au Moyen Âge, avec la codification des pratiques marchandes.

Sources nationales — principales ?

Loi, jurisprudence, usages.

Sources internationales — influence ?

Traités, accords multilatéraux, influence sur le droit commercial international.

Sources européennes — primauté ?

Règlements et directives de l’UE, supérieurs aux lois nationales.

Notion de commercialité — double ?

Personne ou activité, personnelle et matérielle.

Actes de commerce — types ?

À titre principal (intrinsèques) et accessoire (contextuels).

Commerçant — définition ?

Personne exerçant une activité commerciale de façon habituelle.

Professionnel non-commerçant — exemple ?

Professions libérales, activités agricoles ou artisanales.

Artisan — activité ?

Activité manuelle de production, transformation ou réparation.

Qualification d’artisan — dépend ?

Nature de l’activité manuelle exercée.

Statut d’artisan — caractéristique ?

Reconnaissance légale, inscription au répertoire des métiers.

Agriculteur — activité principale ?

Production agricole selon le Code rural.

Justice commerciale — rôle ?

Traite des litiges entre commerçants, adaptée et spécialisée.

Tribunaux de commerce — composition ?

Juges élus parmi les commerçants, juges consulaires.

Compétences tribunaux de commerce — ?

Litiges commerciaux, actes de commerce, procédures collectives.

Personne physique — rôle ?

Individu avec capacité juridique pour agir en droit commercial.

Personne morale — exemple ?

Société commerciale, avec personnalité juridique propre.

Exercice professionnel — critère ?

Régularité, répétition, organisation.

Habitude commerciale — définition ?

Répétition régulière d’actes de commerce.

Activités civiles — exclues ?

Activités non commerciales, comme professions libérales ou agricoles.

Notion d’agriculteur — cadre juridique ?

Activité de production agricole, selon le Code rural.

Régime juridique de l’artisan — ?

Obligation d’inscription, protection sociale, régime spécifique.

Exploitation agricole — nature ?

Activité civile, non considérée comme commerciale.