Flashcard: Introduction au droit commercial — 14 carte

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé régissant les activités commerciales.

Sources légales du DC

Code de commerce, lois, règlements.

Sources supranationales — exemples ?

Convention de Vienne, droit communautaire.

Usages commerciaux — rôle ?

Pratiques non écrites régulant le commerce.

Critère du DC — principal ?

Actes ou personnes liés au commerce.

Critères d'application incertains ?

Absence de définition claire, flou juridique.

Actes de commerce par nature

Actes intrinsèquement commerciaux, comme achat-revente.

Histoire du DC — début ?

Civilisations anciennes, code d’Hammurabi.

Code de Colbert — rôle ?

Codification des pratiques commerciales sous Louis XIV.

Révolution française — impact ?

Liberté du commerce, suppression des corporations.

Sources supranationales — rôle ?

Harmoniser et compléter le droit national.

Usages et coutumes — différence ?

Usages non obligatoires, coutume obligatoire.

Définition du DC — approche ?

Subjective (personnes) ou objective (actes).

Actes de commerce par forme

Ex : lettre de change, société commerciale.